CIAM : obtenez votre license avant le 31 décembre 2026 pour bénéficier d'un taux d'imposition de 5 %

Oui, vous avez bien lu : les entreprises agréées au Centre International d’Affaires de Madère (CIAM, également connu sous le nom de Zone franche de Madère) avant le 31 décembre 2026 peuvent bénéficier d’un taux d’imposition sur les sociétés de 5 % jusqu’à la fin de l’année 2033. Cela signifie jusqu’à huit exercices fiscaux bénéficiant d’une fiscalité compétitive, le tout dépendant d’une seule date.

Cette date limite peut-elle être repoussée ? Absolument. Le budget de l’État portugais pour 2027 sera bientôt présenté au Parlement, et ce régime a déjà été prolongé par le passé : le budget de l’État pour 2025 avait repoussé la date limite d’obtention de la licence au 31 décembre 2026, et celui de 2026 a prolongé les avantages jusqu’en 2033.

Néanmoins, si Madère fait partie de vos projets d’entreprise, il n’y a guère de raison d’attendre. C’est le moment idéal pour examiner les prochaines étapes à suivre, et un bon point de départ consiste à passer en revue les principes fondamentaux du régime, que nous exposons ci-dessous – oui, nous ne nous laissons jamais de les rappeler !

Le CIAM vs régime standard portugais

Au Portugal, le taux standard de l’impôt sur le revenu des personnes morales (IRC) en 2026 est de 19 %, ramené à 13,3 % pour les entreprises basées à Madère. Le régime CIAM va encore plus loin et le ramène à 5 %, l’un des taux d’imposition des sociétés les plus bas de l’Union européenne. Le taux appliqué au continent devrait baisser à 18 % en 2027 et à 17 % en 2028, mais l’écart par rapport au taux de 5 % reste important.

En résumé, le taux de 5 % s’applique aux revenus provenant d’opérations avec des non-résidents ou avec d’autres sociétés titulaires d’une licence CIAM. Tout autre revenu est imposé au taux normal de Madère, soit 13,3 % (10,5 % sur les premiers 50 000 € de bénéfice imposable pour les PME), ce qui reste nettement inférieur aux 19 % applicables aux sociétés implantées sur le continent.

Avantages du CIAM pour les actionnaires

La possibilité de bénéficier d’un taux d’impôt sur les sociétés réduit n’est qu’un aperçu de tous les avantages qu’offre une licence du CIAM.

Les actionnaires non-résidents d’une société agréée en tant que CIAM sont exonérés d’impôt sur le revenu des personnes physiques ou des sociétés jusqu’au 31 décembre 2033 sur les dividendes, les intérêts et autres rémunérations provenant de prêts d’actionnaires et d’avances en capital consenties à la société.

L'exonération des dividendes ne s'applique pas aux actionnaires résidant dans des juridictions figurant sur la liste noire ou au Portugal.

Conditions requises pour le CIAM

Pour garantir l’accès, la loi fixe des conditions que toute société CIAM doit remplir :

• Être titulaire d’une licence d’exploitation au sein du CIAM ;
• Démarrer ses activités dans les 6 mois suivant la date d’octroi de l’agrément, ou dans un délai d’un an pour les activités industrielles et les transports maritimes ou aériens ;
• Créer entre 1 et 5 emplois à Madère au cours des 6 premiers mois d’activité et réaliser un investissement minimum de 75 000 € dans des immobilisations corporelles ou incorporelles au cours des 2 premières années d’activité ; ou
• Créer au moins 6 emplois à Madère au cours des 6 premiers mois d’activité, sans obligation d’investissement minimum.

Si un fondateur ou un directeur général s’installe à Madère et est rémunéré par la société, il est pris en compte dans le décompte de ces emplois, à condition qu’il perçoive un revenu professionnel versé par la société et qu’il devienne résident fiscal à Madère. Cela s’applique tant aux exigences en matière d’emploi qu’aux plafonds de bénéfices indiqués ci-dessous.

Veuillez noter que les avantages sont plafonnés. Le bénéfice annuel maximal imposé à 5 % dépend du nombre d’emplois que l’entreprise maintient à Madère chaque année. À titre d’exemple :

• 1 à 2 emplois à Madère correspondent à un bénéfice annuel maximal de 2,73 millions d’euros imposé à 5 % ;
• 3 à 5 emplois à Madère correspondent à un bénéfice annuel maximal de 3,55 millions d’euros imposé à 5 % ;
• 6 à 30 emplois à Madère correspondent à un bénéfice annuel maximal de 21,87 millions d’euros imposé à 5 %.

Le CIAM est-il la bonne option pour votre projet ?

Le CIAM peut accueillir un large éventail d’entreprises axées sur les activités internationales, telles que les services internationaux, les activités industrielles, l’entreposage et les opérations de transport maritime.

Ces avantages fiscaux s’avèrent généralement les plus avantageux pour les entreprises vendant principalement à des clients situés en dehors du Portugal, ainsi que pour les groupes internationaux à la recherche d’une base opérationnelle au sein de l’UE.

La pertinence de cette solution pour vous dépend de plusieurs facteurs, tels que la localisation de vos clients et les activités que vous prévoyez d’exercer.

NEWCO aide les entreprises à déterminer si le CIAM correspond à leur activité, à mettre en place correctement la structure de la société et de son actionnariat dès le départ, et à obtenir les autorisations avant la date limite, vous aidant ainsi à maintenir la conformité de votre entreprise jusqu’en 2033.