Imposition des entreprises à Malte

La fiscalité des entreprises à Malte est une question clé lors de la création d'une entreprise dans le pays.

Malte, stratégiquement située en Méditerranée, est une destination qui offre plusieurs avantages aux entreprises à la recherche d'un environnement commercial et fiscal stable au sein de l'Union européenne.

Dotée d’une économie robuste, d’une stabilité politique et de politiques fiscales favorables, Malte est une option attrayante pour la création et la délocalisation d'entreprises internationales.

Vous trouverez ci-après une vue d'ensemble de la fiscalité des entreprises à Malte, en explorant des aspects clés, tels que l'impôt sur le revenu, la TVA et le droit de timbre.

Impôt sur le revenu à Malte

L'un des principaux attraits de Malte pour les entreprises est la compétitivité de l'impôt sur le revenu. Le taux normal de l'impôt sur les sociétés à Malte est de 35 %.

Malte offre un régime fiscal extrêmement compétitif reposant sur un système unique d'imputation totale (full imputation system) conçu pour éviter la double imposition d'un même revenu (au niveau de la société puis de l'associé).

L'Impôt sur le revenu (Income Tax) est régi par l'Income Tax Act (ITA), l'Income Tax Management Act et par la législation subsidiaire.

Quel type de société est soumis à l'impôt sur le revenu à Malte ?

Cet impôt est prélevé sur les revenus et certains types spécifiques de plus-values des entreprises à Malte. Il s'applique également aux particuliers (personnes physiques).

Il existe des règles spéciales concernant l'imposition des sociétés en nom collectif et d'autres types de partenariats.

Quelle est l'assiette de l'impôt sur le revenu ?

Régime fiscal spécial pour des groupes de sociétés

À Malte, les pertes commerciales d'une entreprise maltaise peuvent être transférées à une autre entreprise ou à des entreprises du même groupe. Deux entreprises sont considérées comme faisant partie du même groupe lorsqu'une entreprise est une filiale de l'autre ou lorsque les deux sont des filiales d'une troisième entreprise.

Ce régime n'est applicable qu'à des entreprises résidentes à Malte et non dans un quelconque autre pays.

Comment l'impôt sur le revenu est-il calculé à Malte ?

Le bénéfice imposable d'une entreprise maltaise est quantifié à partir du résultat net de l'exercice déterminé en vertu de la normalisation comptable comprenant les ajustements (exonérations, déductions et majorations) prévus par l'Income Tax Act.

Ce bénéfice imposable sera soumis à un taux de 35% de l'impôt sur le revenu.

Système de remboursement de l'impôt sur le revenu à Malte

Malte offre un régime fiscal extrêmement compétitif reposant sur un système unique d'imputation totale (full imputation system), dans le cadre duquel l'impôt sur les bénéfices versés par l'entreprise qui distribue les dividendes est mis à la disposition de l'associé sous forme d'un crédit d'impôt, afin d'éviter la double imposition d'un même revenu (au niveau de la société puis de l'associé).

Étant donné que l'imputation de 35% applicable au niveau de l'entreprise est égale au taux d'imposition maximum applicable aux individus, une distribution des dividendes ne génère aucune autre imposition au niveau de l'associé.

En effet, un associé au sein d’une entreprise à Malte qui reçoit des dividendes sur des bénéfices ayant été affectés aux comptes Malta Tax Account (MTA) et Foreign Income Account (FIA) peut demander la restitution de l'impôt sur ces bénéfices payé par l'entreprise à Malte. Le montant de la restitution dépend de la nature des bénéfices distribués et du fait que ceux-ci bénéficient, ou non, de l'application de mécanismes visant à éliminer la double imposition.

Cela fait de Malte un lieu attractif pour les sociétés holding et les entreprises développant des activités internationales.

En savoir plus sur le système de remboursement d'impôt à Malte.

TVA - Taxe sur la valeur ajoutée à Malte

Malte, en tant qu'État membre de l'Union européenne (UE), dispose de sa propre législation en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui est conforme aux directives de l'UE sur la TVA.

Contrairement à d'autres États membres de l'UE, les entreprises maltaises ne se voient pas automatiquement attribuer un numéro de TVA une fois qu'elles ont été créées.

En revanche, un numéro de TVA n'est attribué que lorsqu'il existe une obligation d'immatriculation (c'est-à-dire dans le cas d'une immatriculation obligatoire) ou si la personne concernée souhaite s'enregistrer (c'est-à-dire dans le cas d'une immatriculation volontaire), dès lors que certaines conditions sont remplies.

Types d'immatriculation à des fins de TVA à Malte

Les entreprises maltaises ont le choix entre trois types d'immatriculation à des fins de TVA : Articles 10, 11 et 12 de la loi sur la TVA.
Ces différents types d'immatriculation dépendent de divers facteurs, tels que l'activité principale de l'entreprise, l'établissement stable, etc :

Droit de timbre à Malte

La législation pertinente en matière de droit de timbre (DT) à Malte est le « Duty on Documents and Transfers Act » (DDTA).

Toutefois, il existe plusieurs exemptions du droit de timbre prévues par la loi. 

Taux de TVA applicables à Malte

À Malte, le taux de TVA normal est de 18 %.

Il existe un taux d'imposition réduit de 5 % qui s'applique à certains types de fourniture de biens et de services (fourniture d'électricité, d'équipements médicaux, de produits de confiserie et d'articles similaires, de matériel imprimé, etc.)

Un taux de TVA de 7 % s'applique aux locations agréées, à la fourniture d'un service d'hébergement et à l'utilisation d'installations sportives.

Déclarations de TVA à Malte

Les entreprises à Malte sont tenues de soumettre leurs déclarations de TVA et de s’acquitter des taxes respectives sur une base trimestrielle. Dans certains cas, les déclarations de TVA peuvent être déposées annuellement (article 11) ou mensuellement (articles 10 et 12).

Le non-respect des délais fixés donne lieu à des amendes. Vous devrez tenir en permanence une comptabilité détaillée comprenant les informations de votre entreprise aux fins de la TVA.

Droit de timbre à Malte

La législation pertinente en matière de droit de timbre (DT) à Malte est le « Duty on Documents and Transfers Act » (DDTA).

Toutefois, il existe plusieurs exemptions du droit de timbre prévues par la loi. 

Application du droit de timbre à Malte

Le droit de timbre à Malte s'applique dans diverses situations, et notamment :

• Tout document émis à Malte ou, bien qu’émis en dehors de Malte, utilisé à Malte (un document est considéré comme utilisé à Malte lorsqu'il est présenté devant un tribunal ou un arbitre en tant que preuve, ou présenté devant toute personne ou autorité à Malte à des fins d’enregistrement ou d'exécution) ;
• Ventes et transferts de biens immobiliers et autres droits réels ;
• Ventes et transferts de titres ;
• Polices d'assurance vie ;
• Capital de Partnerships ;
• Transfert de titres ou de valeurs mobilières étrangers, y compris de participations dans des sociétés étrangères détenant des biens immobiliers à Malte, à ou par toute personne résidant sur le territoire maltais ;
• Le transfert ou la transmission par ou en faveur d'une quelconque personne résidente à Malte d'un titre ou d'une valeur mobilière locale.

Exonérations du droit de timbre à Malte

Il existe à Malte plusieurs exonérations du droit de timbre définies dans la législation.

À titre d’exemple, les sociétés maltaises qui réalisent plus de 90 % de leurs activités commerciales en dehors de Malte sont exonérées du droit de timbre, de même que les sociétés dont le capital social est détenu à plus de 50 % par des personnes ne résidant pas à Malte, entre autres conditions.

Vous pouvez consulter toutes les exonérations applicables au droit de timbre à Malte ici.