TVA - Taxe sur la valeur ajoutée à Malte

Introduction

En tant qu'État membre de l'Union européenne (UE), Malte dispose de sa propre législation en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui est conforme à la directive de l'UE relative à la TVA. Cependant, à Malte, contrairement aux autres États membres de l'UE, un numéro de TVA n'est pas attribué automatiquement après la constitution d'une société maltaise. Au contraire, un numéro de TVA maltais est uniquement délivré s'il faut être inscrit (à savoir, dans le cas d'une inscription obligatoire) ou si la personne¹ en cause souhaite s'inscrire (c'est-à-dire dans le cas d'une inscription volontaire), si certaines conditions sont remplies.

Régime de la TVA à Malte

Dispositions applicables en matière de taxation

D'après la loi maltaise sur la TVA, cette taxe est fixée, appliquée et recouvrée au nom du gouvernement dans les cas suivants :

• Fourniture de biens et de services effectuée à Malte, à titre onéreux, par un assujetti² agissant ès-qualités, sauf exceptions données ;
• Acquisitions intracommunautaires (AI), à titre onéreux [...] ; et
• Importations ayant lieu à Malte ;

Exemples de cas où la TVA est appliquée :

• Fourniture de biens ou de services à Malte à des consommateurs maltais ;
• Acquisition de biens à un assujetti situé dans un autre État membre de l'UE, dont les biens sont effectivement transportés de cet État membre vers Malte (AI) ; et
• Importation de biens à Malte.

Établissement à Malte

D'après la loi maltaise sur la TVA, un assujetti est réputé établi à Malte s'il y a le siège de son activité économique ou s'il y dispose d'un établissement stable via lequel il exerce son activité économique.

Conformément à ce qui précède, l'article 10 du règlement d'exécution (UE) nº 282/2011 du Conseil dispose ce qui suit :

« 1. Pour l’application des articles 44 et 45 de la directive 2006/112/CE, le "lieu où l’assujetti a établi le siège de son activité économique" est le lieu où sont exercées les fonctions d’administration centrale de l’entreprise.

2. Afin de déterminer le lieu visé au § 1, sont pris en considération le lieu où sont prises les décisions essentielles concernant la gestion générale de l’entreprise, le lieu de son siège statutaire et le lieu où se réunit la direction. Lorsque ces critères ne permettent pas de déterminer avec certitude le lieu du siège de l’activité économique, le lieu où sont prises les décisions essentielles concernant la gestion générale de l’entreprise est le critère prépondérant.

3. La présence d’une adresse postale ne peut déterminer à elle seule le lieu où l’assujetti a établi le siège de son activité économique. »

Il y a lieu de souligner que certains types d'inscription à la TVA exigent que cet assujetti soit « établi à Malte » aux fins de TVA.

Types d'inscription à la TVA

Il existe trois types d'inscription à la TVA.

• Inscription à la TVA visée à l'article 10
• Inscription à la TVA visée à l'article 11
• Inscription à la TVA visée à l'article 12

Chaque inscription à la TVA implique différentes obligations en matière de TVA.

Inscription à la TVA visée à l'article 11

Une personne éligible à l'inscription en application de l'article 11 :

• Doit être un assujetti ;
• Doit être établie à Malte ;
• Doit être éligible en tant que « petite entreprise » (d'après la définition prévue par la loi sur la TVA)

Inscription à la TVA visée à l'article 10

L'article 10 de la loi sur la TVA prévoit les inscriptions à la TVA obligatoire et volontaire.

L'obligation de s'inscrire aux termes de l'article 10 dépend de plusieurs circonstances, telles que :

• Le type de fourniture effectué ;
• Le fait pour le fournisseur d'être ou non un assujetti ;
• Le fait pour le fournisseur d'être ou non établi à Malte.

Inscription à la TVA obligatoire visée à l'article 10

Exemples de cas où l'inscription à la TVA visée à l'article 10 est obligatoire :

• Assujetti établi à Malte non inscrit en application de l'article 10 ou de l'article 11 et effectuant une fourniture à titre onéreux à Malte qui n'est pas exemptée de TVA, sans offre de crédit ;
• Assujetti établi à Malte non inscrit en application de l'article 10 ou de l'article 11 et fournissant des services (à titre onéreux) sur le territoire d'un autre État membre, pour lesquels la taxe doit être uniquement payée par le destinataire ;
• Un assujetti établi à Malte non inscrit en application de l'article 10 doit s'inscrire en application de l'article 10, comme l'exige le Commissioner (Autorité fiscale) ;
• Assujetti non établi à Malte et non inscrit en application de l'article 10 qui est tenu de s'acquitter de la taxe frappant une fourniture aux termes de l'article 20 de la loi sur la TVA.

Inscription volontaire visée à l'article 10

La loi maltaise sur la TVA permet également à toute personne exerçant ou souhaitant exercer une activité économique de s'inscrire.

L'inscription volontaire visée à l'article 10 ne sera acceptée par le Commissioner for Revenue (Autorité fiscale) que si les conditions suivantes sont remplies :

• La personne exerce ou souhaite exercer une activité économique et il est probable qu'elle ait le droit de réclamer des crédits d'un impôt payé en amont ; ou
• La personne a effectué ou il est probable qu'elle effectue une acquisition intracommunautaire (AI)

Une personne souhaitant volontairement s'inscrire en application de l'article 10 pourra le faire à tout moment. Autrement dit, il n'y a pas de délai pour effectuer cette inscription.

Article 12

L'inscription à la TVA visée à l'article 12 s'applique aux :

• Assujettis non inscrits en application de l'article 10 ;
• Personnes morales non assujetties souhaitant effectuer une acquisition intracommunautaire (AI) de biens à Malte ne dépassant pas le seuil applicable de 10 000 € sur l'année civile.

L'inscription volontaire en application de l'article 12 est possible à tout moment dans le cas de :

• Un assujetti non inscrit ni tenu de l'être aux termes de l'article 10 ;
• Une personne morale qui n'est pas assujettie.

Taux de TVA applicables à Malte

À Malte, le taux normal de TVA est de 18%.

Un taux réduit de 5% est applicable à un certain type de fourniture de biens et de services (fourniture d'électricité, de matériel médical, de produits de confiserie et articles assimilés, matériel imprimé et autre).

À la location autorisée, la prestation d'un service d'hébergement et l'utilisation de locaux sportifs s'applique un taux de TVA de 7%.

Déclarations de TVA

La déclaration de TVA d'une personne inscrite aux fins de l'article 10 et le paiement de TVA correspondant (le cas échéant) doivent être effectués tous les trois mois et remis un mois et demi après la fin de la période de TVA, ce délai étant étendu d'une semaine supplémentaire pour les télédéclarations de TVA. À titre d'exemple, la déclaration de TVA d'une personne inscrite en application de l'article 10, concernant la période de janvier à mars 2021, doit être soumise (paiement correspondant compris) au plus tard le 15 mai 2021, et le 22 mai 2021 dans le cas d'une télédéclaration.

Dans certains cas, les déclarations peuvent être remises une fois par an (article 11) ou tous les mois (article 10/12).

Le non-respect des délais fixés conduit à l'application d'amendes administratives et/ou d'intérêts moratoires dans le cas du non-paiement de la TVA due. La loi sur la TVA exige qu'une personne inscrite à la TVA tienne une comptabilité et des informations détaillées.

Comment s'inscrire à la TVA à Malte ?

À Malte, l'inscription à la TVA s'effectue en ligne sur le portail du Commissioner for Revenue (Autorité fiscale).

Les assujettis tenus de s'inscrire à la TVA aux termes de l'article 10 doivent le faire dans un délai de trente jours à compter de la date où débute l'exercice de leur activité économique.

La demande d'inscription à la TVA doit comprendre des informations sur la société et les activités qu'elle prévoit d'exercer, ainsi que s'accompagner de certaines pièces nécessaires au traitement régulier de la demande. Ces pièces incluent une copie du certificat d'immatriculation de la société, une copie du passeport ou de la pièce d'identité de son directeur et une copie de l'acte de constitution et des statuts de la société. L'attestation du directeur de la société, confirmant que la gestion et le contrôle effectifs de la société sont basés à Malte, est une autre pièce susceptible d'être exigée. Le département de la TVA peut exiger des preuves sur la véracité du contenu de cette attestation. Pour vérifier si la société a une adresse commerciale unique à Malte, elle peut, par exemple, demander un entretien présentiel avec les directeurs ou examiner le nombre d'employés résidant à Malte.

Une fois soumise la demande et fournies toutes les précisions et/ou informations nécessaires, un numéro de TVA est délivré. Après l'inscription à la TVA visée à l'article 10, l'assujetti se voit attribuer un numéro de TVA unique qui se compose du préfixe du pays « MT », suivi d'un ensemble de 8 chiffres. Entre autres obligations, l'assujetti est alors tenu de fournir une déclaration de TVA et de s'acquitter de la taxe correspondante ou a le droit de récupérer la TVA versée en amont, le cas échéant.

Comment pouvons-nous vous aider ?

NEWCO aide ses clients aux démarches d'inscription à la TVA à Malte, aussi bien aux formalités administratives et au dépôt de documents, qu'à l'établissement physique de la société (localisation d'un bureau adapté à l'adresse commerciale unique de l'entreprise, embauche de personnel, emménagement et installation des directeurs et de leurs familles ou tout autre type d'assistance dont la société est susceptible d'avoir besoin en investissant à Malte). Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter.

_{¹Le terme « personne » couvre les personnes physiques, les associations de personnes, les entités publiques et toute autre entité capable d'exercer une activité économique.}

_{²On entend par « assujetti » toute personne exerçant une activité économique, quel(le) que soit la finalité ou le résultat de cette activité (autrement dit, ce terme couvre les personnes physiques et morales).}