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La sécurité et la certitude sont des aspects fondamentaux à prendre en compte au moment de structurer des investissements internationaux. Afin de répondre aux besoins des investisseurs, il est possible de demander aux autorités fiscales de Malte des informations préalables contraignantes (advance tax ruling) valables pendant 5 ans et pouvant être renouvelées pour une période de 5 ans supplémentaire.

Si la législation fait l'objet de modifications pendant la durée d'un advance tax ruling, celui-ci demeure valable pendant 2 ans à compter de ladite modification législative.

Les autorités fiscales sont également disponibles pour émettre des opinions fiscales informelles.

En rapport
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Pratiques et obligations comptables

Les entreprises maltaises sont soumises au respect des exigences énoncées dans le Code des sociétés commerciales et les codes fiscaux applicables. Ci-dessous, nous mettons en évidence certaines des pratiques et obligations comptables les plus importantes pour les activités commerciales à Malte.
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Comptes fiscaux

Selon la législation fiscale maltaise, une société enregistrée à Malte doit affecter ses bénéfices distribuables à 5 comptes fiscaux différents, selon la nature et la source des revenus respectifs. En savoir plus sur les comptes fiscaux à Malte.
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Règles anti-abus

Découvrez la liste des règles fiscales anti-abus et autonomes pour les entreprises basées à Malte.
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Sécurité sociale à Malte

Les cotisations de sécurité sociale d'un travailleur à Malte sont payées par l'employeur et le travailleur, avec un prélèvement de 10% sur le salaire de chaque personne.
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