La sécurité et la certitude sont des aspects fondamentaux à prendre en compte au moment de structurer des investissements internationaux. Afin de répondre aux besoins des investisseurs, il est possible de demander aux autorités fiscales de Malte des informations préalables contraignantes (advance tax ruling) valables pendant 5 ans et pouvant être renouvelées pour une période de 5 ans supplémentaire.

Si la législation fait l'objet de modifications pendant la durée d'un advance tax ruling, celui-ci demeure valable pendant 2 ans à compter de ladite modification législative.

Les autorités fiscales sont également disponibles pour émettre des opinions fiscales informelles.

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Exonérations fiscales pour les sociétés à Malte

NEWCO est un prestataire de services aux investisseurs étrangers, dans le cadre du soutien à la création d'entreprises, à la gestion d'entreprise et à l'immatriculation des navires, avec plus de 30 ans d'expérience et de présence au Portugal, à Madère et à Malte.
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Droit de timbre à Malte

La législation pertinente sur la taxe de timbre (IS) à Malte est la «loi sur les droits sur les documents et les transferts» (DDTA). Comme vous pouvez le voir ci-dessous, avec une planification correcte, cette taxe ne sera pas applicable dans de nombreuses situations, en raison des diverses exonérations prévues par la loi.
Fiscalité à Malte

Régime Fiscal des Trusts

En principe, le constituant sera soumis à l'impôt, même s'il ne reçoit aucun montant lors du transfert de ses actifs à la fiducie. En tout état de cause, la mise en fiducie d'actifs ne devrait pas créer un régime plus coûteux que celui applicable à tout transfert.
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Distribution des dividendes

Le certificat de dividende n'a pas à être remis lors du paiement des dividendes pour les bénéfices générés au cours de la période comptable au cours de laquelle les dividendes sont versés.