Décisions anticipées à Malte

Sécurité sociale à Malte

Les cotisations de sécurité sociale d'un travailleur à Malte sont payées par l'employeur et le travailleur, avec un prélèvement de 10% sur le salaire de chaque personne.

Système de restitution d'impôt

Malte offre un régime fiscal compétitif basé sur un système d'imputation totale unique dans lequel l'impôt sur les bénéfices payés par la société qui distribue les dividendes est mis à la disposition du partenaire sous forme de crédit d'impôt, afin d'éviter la double imposition des mêmes revenus.

Distribution des dividendes

Le certificat de dividende n'a pas à être remis lors du paiement des dividendes pour les bénéfices générés au cours de la période comptable au cours de laquelle les dividendes sont versés.

Imposition consolidée de groupes de sociétés

Les groupes de sociétés maltais peuvent opter pour une imposition consolidée et être traités comme une entité fiscale unique.