Exonération des participations

Malte dispose de l'un des régimes d'exonération des participations (terme utilisé, de manière générique, pour se référer à l'exonération d'imposition relative aux dividendes reçus d'une filiale et aux éventuelles plus-values dans le cadre de la vente de cette participation) les plus étendus de l'UE, les dividendes et plus-values associés à une Participating Holding (PH) étant exclus d'imposition à Malte.

Une entreprise de Malte (Malta HoldCo) dispose d'une Participating Holding lorsqu'elle détient une participation dans le capital d'une entreprise dont le capital est représenté par des actions ou parts sociales et respecte au moins l'une des conditions suivantes :

• La participation est d'au moins 5 % et donne droit à au moins 5 % de 2 des 2 droits suivants :
  1. Droit de vote
  2. Droit aux bénéfices disponibles à répartir
  3. Droit aux actifs disponibles à répartir lors de la liquidation ; ou
• La participation a une valeur d'au moins 1,164 M € à la date d'acquisition et a été maintenue sur une période continue d'au moins 183 jours ; ou
• Malta HoldCo détient une option d'achat de la totalité des actions restantes de l'entreprise ; ou
• Malta HoldCo détient des pouvoirs pour nommer un membre de l'administration de l'entreprise ; ou
• Malta HoldCo détient le droit de préférence en cas de vente, rachat ou amortissement des autres actions de l'entreprise ; ou
• Malta HoldCo détient la participation pour le développement de sa propre affaire et non pas uniquement comme stock à des fins de revente.

Les participations dans des groupements européens d'intérêt économique, certains types de sociétés en commandite et des investissements collectifs pourront également être qualifiés en tant que Participating Holdings, à condition que l'entité en question ait décidé d'être taxée comme société et qu'elle remplisse l'une des conditions susmentionnées.

Condition pour l'exonération de l'impôt sur les dividendes à Malte

Dans le cas des dividendes uniquement, la société détenue doit également remplir au moins l'une de conditions anti-abus suivantes :

• être résidente ou constituée au sein de l'UE ; ou
• être soumise à, au moins, 15 % de l'impôt dans son pays ; ou
• plus de 50 % de son revenu ne provient pas d'intérêts passifs ou de redevances

Si aucune de ces 3 conditions n'est remplie, les conditions suivantes doivent être respectées de manière cumulative :

• la participation ne revêt pas un caractère d'investissement de portefeuille et la société détenue ne possède pas plus de 50 % de son revenu découlant d'investissement de portefeuille ; et
• la société détenue ou les revenus d'intérêts passifs et redevances respectifs ont été taxés dans le pays respectif à un taux d'au moins 5 %

Cependant, ces exemptions ne s'appliqueront plus aux revenus tirés d'une participation qualifiée en tant que participation holding dans une entité résidant à des fins fiscales dans une juridiction figurant sur la liste des juridictions non coopératives de l'Union européenne (UE), pendant une période minimale de trois mois au cours de l'année précédant immédiatement l'année d'imposition, à moins qu'il ne soit prouvé à la satisfaction des autorités maltaises que cette entité maintient un nombre suffisant de personnes exerçant des fonctions importantes dans cette juridiction, proportionnellement au type et à l'étendue de l'activité exercée dans cette juridiction et des revenus qui en découlent.

Lorsque ces 3 mois sont consécutifs et tombent dans 2 années de base consécutive ultérieures, l'exemption ne s'appliquera pas à l'égard de tout revenu provenant de l'une ou l'autre de ces deux années.

La liste des juridictions non coopératives à des fins fiscales adoptée par le Conseil européen peut être consulté ici.