Représentant fiscal au Portugal : qu'est-ce que c'est et quand en avez-vous besoin ?

Si vous êtes non-résident et exercez une activité commerciale au Portugal, il s’agit d’un concept que vous devez connaître.

Un représentant fiscal sera chargé de vous représenter auprès des autorités fiscales portugaises : il s’agit essentiellement de votre intermédiaire légal pour les questions fiscales et douanières.

Mais dans quels cas est-il obligatoire de désigner un représentant fiscal ? Quelles seront ses responsabilités ?

Dans cet article, vous trouverez tout ce que vous devez savoir sur la représentation fiscale au Portugal.

Quand faut-il désigner un représentant fiscal ?

Tout citoyen non résident sur le territoire portugais qui est assujetti à l’impôt au Portugal doit s’identifier auprès de l’administration fiscale portugaise au moyen d’un numéro d’identification fiscale (NIF).

Lors d'une demande de numéro d'identification fiscale (NIF) (voir notre article « Comment obtenir un NIF au Portugal »), il est nécessaire de présenter un justificatif de résidence, au Portugal ou à l'étranger.

Jusqu'à 2022, le fait de ne pas avoir de résidence fiscale au Portugal impliquait l'obligation de désigner un représentant fiscal au Portugal (résident fiscal portugais), qui agissait en tant qu'intermédiaire entre le non-résident et les autorités fiscales.

Ce n’est plus le cas aujourd’hui, puisque le gouvernement portugais a introduit des modifications législatives qui suppriment, dans la plupart des cas, l’obligation pour les non-résidents de désigner un représentant fiscal au Portugal.

Il est vrai que le gouvernement portugais a supprimé l’obligation de désigner un représentant fiscal, mais il n’a pas pour autant supprimé l’intérêt et les avantages qu’il y a à opter malgré tout pour cette désignation.

Qu’est-ce qu’un représentant fiscal au Portugal ?

Un représentant fiscal au Portugal agit principalement en tant qu’intermédiaire entre un particulier non-résident et l’administration fiscale portugaise. Le représentant fiscal, bien qu’il ne soit pas responsable du paiement des impôts dus par la personne représentée, veille au respect des obligations fiscales auxquelles cette dernière est soumise, notamment :

• la réception du courrier envoyé par les autorités fiscales portugaises ; et
• le respect de toutes les obligations fiscales nécessaires, en particulier le dépôt des déclarations fiscales et l’exercice de ses droits auprès de l’administration fiscale portugaise, y compris ceux relatifs aux réclamations, recours ou contestations.

Dans certains cas, la désignation d’un représentant fiscal au Portugal est obligatoire

Dans certains cas, la désignation d'un représentant fiscal au Portugal est obligatoire

Depuis juillet 2022, les contribuables tenus de désigner un représentant fiscal peuvent, à titre alternatif, adhérer à l’un des canaux de notification numérique prévus par la législation fiscale portugaise (adresse numérique unique, notifications électroniques sur le Portail des Finances ou boîte aux lettres électronique), ce qui les dispense de cette obligation, à l’exception des personnes morales et des entités assimilées qui cessent leur activité.

Toutefois, en règle générale, lorsqu’un résident hors de l’UE ou de l’EEE est (i) propriétaire d’un véhicule ou d’un bien immobilier au Portugal, (ii) partie à un contrat de travail sur le territoire portugais, ou (iii) exerce une activité indépendante au Portugal, en l’absence d’adhésion aux canaux numériques, la désignation d’un représentant fiscal reste obligatoire.

Il convient de noter, en particulier, que dans les cas où des assujettis non-résidents de pays tiers exercent au Portugal une activité soumise à la TVA, le Code de la TVA continue d’imposer la désignation d’un représentant fiscal sur le territoire national, cette obligation n’étant pas levée par l’adhésion aux canaux de notification numérique.

Les non-résidents au Portugal paient-ils des impôts ?

Les non-résidents au Portugal sont soumis à l’impôt sur les revenus perçus au Portugal. Cela comprend notamment les dividendes, les plus-values, les intérêts, les redevances, les salaires, les revenus provenant d’une activité professionnelle ou immobilière, ainsi que les pensions.

Quel est le délai pour désigner un représentant fiscal au Portugal ?

Le délai général pour désigner un représentant fiscal au Portugal ou pour s'inscrire sur l'un des canaux de notification numérique est de 15 jours.

En cas de non-respect de cette obligation, des amendes pouvant aller de 75 € à 7 500 € peuvent être infligées, ainsi que des restrictions quant au droit d'introduire des recours administratifs et judiciaires.

Quel est l'avantage d'opter pour un représentant fiscal ?

En choisissant l’un des canaux de communication numériques plutôt que de désigner un représentant fiscal, le contribuable s’engage et accepte d’être notifié exclusivement par ces canaux. 

Par conséquent, les contribuables qui optent pour cette solution doivent être conscients que cela implique de consulter très fréquemment ces canaux numériques, afin de s’assurer que les notifications sont bien reçues et que les délais éventuels fixés dans les communications de l’administration fiscale portugaise sont respectés.

À cet égard, nous soulignons que la législation fiscale portugaise prévoit que, dans la plupart des cas, les contribuables sont considérés comme valablement notifiés cinq jours après la mise à disposition de la communication numérique , c’est-à-dire qu’il existe une présomption administrative selon laquelle la communication a été bien reçue et prise en compte par le contribuable.

Afin d’éviter tout problème ou toute pénalité légale, il est essentiel que vous vous acquittiez correctement de vos obligations fiscales au Portugal.

NEWCO est en mesure d’agir en tant que représentant fiscal au Portugal et de vous aider à remplir vos obligations fiscales dans ce pays.