Toutes les activités industrielles nécessitent une licence afin de garantir non seulement la protection de la santé publique, la sécurité et l'hygiène des lieux de travail, la sécurité des personnes et des biens, mais aussi l'aménagement correct du territoire, la protection et la défense de l'environnement, par la prévention et la réduction de la pollution nocive.
L'octroi de licences aux établissements commerciaux est actuellement, en règle générale, de la compétence exclusive du gouvernement local, en lui étant applicable le régime juridique de l'urbanisation et de la construction et en tenant compte également de la législation applicable, aux fins des licences de construction et d'utilisation, aux travaux privés.
Les membres doivent accepter les modifications des statuts. Connaître plus d'exemples de changements statutaires tels que les augmentations de capital, la suppression des quotas, entre autres.
Les entreprises portugaises doivent respecter le Code des sociétés commerciales, qui définit la forme juridique des entités et réglemente tous les aspects formels et opérationnels des sociétés et des intervenants respectifs.
Les partenaires d'une entreprise au Portugal peuvent être des personnes physiques ou morales. Dans le cas des membres non résidents au Portugal, ils doivent obtenir un numéro d'identification fiscale portugais (NIF).
Une entreprise portugaise peut transférer son siège social dans un autre pays tant que la loi de ce pays autorise une telle domiciliation. Apprenez-en davantage sur les considérations relatives au transfert du siège social d'une entreprise du Portugal dans un autre pays.