Le Portugal s'apprête à implémenter le Pilier Deux : le taux minimum de 15% et le CIAM

Le 11 septembre 2024, le Conseil des ministres portugais a adopté un projet de loi visant à mettre en œuvre la Directive de l'Union Européenne sur l'Imposition Minimale (Directive 2022/2523, ci-après la « Directive »).

Cette directive vise à garantir un niveau minimum d'imposition globale pour les entreprises multinationales ( « EMN ») et les groupes nationaux de grande envergure au sein de l'Union européenne (« UE ») dont le chiffre d'affaires consolidé minimum est d'au moins 750 millions d'euros.

Qu'est-ce que cela signifie ? Mon entreprise est-elle concernée ?

Toutes les entités qui n'appartiennent pas à un groupe dont le chiffre d'affaires consolidé minimal est de 750 millions d'euros sont exclues du champ d'application de la directive. Par conséquent, les entreprises du Centre d'affaires international de Madère (qui bénéficient du taux spécial de 5 % pour l'impôt sur les sociétés) ne seront pas concernées, à moins qu'elles ne soient intégrées dans un groupe dont le chiffre d'affaires consolidé minimal est d'au moins 750 millions d'euros.

En fait, le Portugal est un pays caractérisé par des micro, petites et moyennes entreprises - nous ne sommes pas une juridiction holding typique des multinationales (comme l'Irlande, par exemple). Bien qu'il n'y ait pas de chiffres publics, ces nouvelles règles devraient s'appliquer à un nombre limité d'entreprises portugaises - estimé à environ 3 000, mais il n'y a pas de chiffres officiels.

D'où vient tout cela ?

Les États membres de l'UE ont adopté la directive 2022/2523 le 15 décembre 2022, afin de mettre en œuvre un impôt minimum mondial pour les entreprises multinationales et les grands groupes nationaux dans l'ensemble de l'UE, conformément à l'engagement pris par l'UE de mettre en œuvre l'accord sur la réforme fiscale mondiale conclu dans le cadre inclusif de l'OCDE/G20 pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (les « règles du Pilier Deux de l'OCDE »).

La directive prévoit un taux d'imposition minimum de 15 % pour les entreprises multinationales au sein de l'UE.

La date limite de transposition de la directive dans le droit national était fixée au 31 décembre 2023, mais le Portugal fait partie des neuf États membres qui n'ont pas respecté cette obligation.

En conséquence, le 25 janvier 2024, la Commission européenne a engagé une procédure d'infraction en émettant une mise en demeure qui donnait un délai de deux mois pour finaliser le processus et éviter d'autres sanctions - le Portugal a manifestement manqué le délai une fois de plus.

La malheureuse assiette dorée d'être le dernier État membre de l'UE à mettre en œuvre la directive a finalement été gagnée, mais avec l'adoption prévue dans les prochaines semaines, la procédure d'infraction devrait être clôturée sans autre forme de procès.

Le texte intégral du projet de loi est disponible ici (en portugais uniquement).

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