Redomiciliation d'entreprises du Portugal
Une entreprise disposant d'un siège effectif au Portugal peut le transférer dans un autre pays, si la loi dudit pays l'y autorise. Dans ce cas, l'entreprise conservera sa personnalité juridique.
La délibération des associés sur le transfert de siège ne peut être prise qu'à partir de 75 % des votes correspondant au capital social.
Implications Fiscales de la Redomiciliation
Redomiciliation d'entreprises au Portugal
Une entreprise disposant d'un siège effectif dans un autre pays pourra, de la même manière, le transférer au Portugal, si la loi qui la régissait l'y autorise, et conservera sa personnalité juridique. Toutefois, cette entreprise doit veiller à ce que le contrat de société soit conforme à la loi portugaise.
Documents requis pour la redomiciliation d'entreprises au Portugal
Les documents suivants sont nécessaires pour la redomiciliation d'une entreprise au Portugal :
- Copie certifiée conforme de la loi du pays en question prévoyant la possibilité de redomiciliation d'entreprises ;
- Copie certifiée conforme du contrat de société de l'entreprise ;
- Extrait d'immatriculation de l'entreprise ;
- Copie certifiée conforme de la délibération des associés qui approuve :
- le transfert du siège effectif au Portugal ;
- le nouveau contrat de société adapté à la loi portugaise ;
- la nomination de nouveaux gérants / administrateurs.
Tous ces documents devront être authentifiés et revêtus de l'Apostille prévue par la Convention de La Haye.
Avant de préparer ces documents, il est recommandé de vérifier au préalable le nom de l'entreprise à redomicilier auprès des autorités portugaises.
Si le nom n'est pas approuvé au Portugal, la délibération susmentionnée devra également contenir l'approbation du nom à adopter au Portugal.
Démarches nécessaires pour compléter la redomiciliation :
- Demander l'approbation du nom et de l'objet de l'entreprise ;
- Immatriculer l'entreprise.
