Modification du régime de Participation Exemption (Malte)

Le gouvernement maltais envisage un addendum au régime actuel d'exemption de participation dans son budget d'État pour 2021.

Cet amendement propose que l'exonération d'impôt sur les revenus tirés d'une participation qualifiée ne s'applique pas aux dividendes tirés d'une participation dans un groupement de personnes résidant fiscalement dans une juridiction figurant sur la liste des juridictions non coopératives de l'UE, pendant une période minimale de 3 mois au cours de l'année précédant immédiatement l'année de liquidation. Cette liste de juridictions comprend:

• Samoa américaines
• Anguilla
• Barbade
• Fidji
• Guam
• Palau
• Panama
• Samoa
• Trinité-et-Tobago
• Îles Vierges américaines
• Vanuatu
• Seychelles

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