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La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), tel que fixée dans la Directive communautaire 77/388/CEE et les modifications ultérieures respectives, a été approuvée par le décret-loi 394-b/84 du 26/12 et est entrée en vigueur le 01/01/1986.

 

Qu'est-ce-que la TVA ?

Il s'agit d'un impôt indirect portant sur les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux. Le mécanisme de la TVA prévoit la déduction de la TVA supportée lors des achats de biens et de services. Chaque opérateur économique verse à l'État la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. La TVA est donc collectée à chaque stade du circuit économique jusqu'au consommateur final, qui supporte la totalité de l'impôt.

Depuis 1993, les transactions intracommunautaires sont soumises à un régime spécial. La Directive 91/680/CEE du 16/12, appliquée au Portugal à travers le décret-loi 290/92 du 28/12, est venue modifier le concept d' « importation » précédent et adopter un nouveau concept - « transaction intracommunautaire ». Ainsi, « importation » au sens légal du terme désignait uniquement les entrées de marchandises ou de services provenant de pays tiers, ou de territoires qui ne sont pas soumis au système fiscal de l'Union.

 

Taux de TVA

  Continent Portugais Madère
Taux normal (ensemble des biens et services) 23% 22%
Taux réduit (comprend des aliments et autres produits de première nécessité, etc.) 6% 5%
Taux intermédiaire (comprend des services d'alimentation et de boissons, etc.) 13% 12%

 

Déclaration de la TVA

Les déclarations de TVA doivent être remplies de manière périodique et déposées (tous les mois dans le cas des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 650 000,00 € et tous les trois mois dans les autres cas) auprès de l'autorité fiscale, y compris dans le cas des entreprises sans activité.

Délais de dépôt des déclarations de TVA trimestrielles :

  • 1er trimestre - 15 mai ;
  • 2e trimestre - 15 août ;
  • 3e trimestre - 15 novembre ;
  • 4e trimestre - 15 février de l'année suivante.

Délais de dépôt des déclarations de TVA mensuelles : Jusqu'au 10 du deuxième mois suivant celui auquel se rapportent les opérations (exemple : la déclaration relative au mois de mai devra être déposée jusqu'au 10 juillet).

Aux déclarations périodiques susmentionnées, s'ajoute une déclaration récapitulative relative aux transmissions intracommunautaires de biens et de prestations de services, laquelle doit être émise jusqu'au 20 du mois, ou du trimestre, suivant celui auquel elles se rapportent.

 

Déductions de la TVA

Pour déterminer l'impôt dû, les assujettis déduisent de l'impôt portant sur les opérations imposables effectuées :

  • L'impôt dû ou payé lors de l'acquisition de biens et de services à d'autres assujettis ;
  • L'impôt dû en raison de l'importation de biens ;
  • L'impôt payé comme destinataire d'opérations imposables effectuées par des assujettis installés à l'étranger, lorsque ces derniers n'ont pas de représentant légalement autorisé sur le territoire national et n'ont pas facturé l'impôt.

 

Seul l'impôt mentionné dans les documents suivants, au nom et en possession de l'assujetti, ouvre droit à déduction :

  • Factures et documents équivalents, émis sous une forme légale ;
  • Reçu de paiement de la TVA faisant partie des déclarations d'importation.

 

La déduction de l'impôt n'est possible que lorsqu'elle porte sur des biens ou services acquis, importés ou utilisés par l'assujetti dans le cadre de :

  • Transmissions de biens et prestations de services soumises à impôt et non exonérées ;
  • Transmissions de biens et prestations de services qui consistent, entre autres, en des :
    • Exportations et opérations exonérées ;
    • Opérations effectuées à l'étranger, qui seraient imposables si elles avaient été effectuées sur le territoire national ;
    • Prestations de services dont la valeur est incluse dans la base imposable de biens importés (frais accessoires, tels que des les frais de commissions, d'emballage et d'assurances).

 

L'impôt portant sur les frais relatifs à l'acquisition, la fabrication ou l'importation, la location, l'utilisation, la transformation et la réparation de véhicules de tourisme, de bateaux de plaisance, d'hélicoptères, d'avions, de motos et cyclomoteurs, n'est déductible que lorsque ces mêmes frais concernent des biens dont la vente ou l'exploitation constitue l'objet de l'activité de l'assujetti.

Les frais de transport et voyages d'affaires de l'assujetti et de son personnel, y compris les péages, les frais d'alimentation, d'hébergement et de boissons, relatifs à la participation à des congrès, salons, expositions, conférences et assimilés, ne sont déductibles à hauteur de 25 % de l'impôt que lorsqu'ils découlent de contrats directement conclus avec les entités organisatrices desdits événements et contribuent manifestement à la réalisation d'opérations imposables.

La déduction doit être mentionnée dans la déclaration de la période en question ou de la période qui suit celle au cours de laquelle la réception des factures, documents équivalents ou reçu de paiement de la TVA faisant partie des déclarations d'importation a été effectuée.

 

Remboursement de la TVA

Dès lors que l'impôt à déduire est supérieur au montant dû suite à des opérations imposables au cours de la période correspondante, la différence est déduite lors des périodes d'imposition suivantes. Au-delà de 12 mois suivant la période au cours de laquelle l'excès a eu lieu, si un crédit de plus de 250 euros en faveur de l'assujetti, ce dernier peut alors demander son remboursement. L'assujetti peut demander le remboursement avant la fin de la période de 12 mois lorsque, entre autres raisons, la cessation de l'activité est constatée, dès lors que le montant du remboursement est supérieur à 25 euros, et lorsque le crédit en sa faveur dépasse les 3000 euros.

La Direction générale des impôts peut exiger une caution, une garantie bancaire ou toute autre garantie adéquate, lorsque la somme à rembourser dépasse les 30 000 euros.

À compter du 1er juillet 2010, les remboursements de TVA, lorsqu'ils sont dus, doivent être effectués par la Direction générale des impôts (DGI) jusqu'à la fin du 2e mois qui suit celui du dépôt de la demande.

Le régime de remboursement mensuel de la TVA est disponible pour les entreprises. En ce sens, l'inscription à ce régime est effectuée à la demande de l'assujetti, à travers le site électronique de la DGI, jusqu'à la fin du mois de novembre de l'année qui précède celle de sa prise d'effet.

Dans le cas de ces assujettis, le remboursement doit être effectué dans les 30 jours qui suivent le dépôt de la demande. Les assujettis inscrits au régime de remboursement mensuel sont tenus de s'y maintenir pendant un an.

Faute de remboursement de la part de la DGI au-delà du délai de 60 ou de 30 jours, selon le cas, les assujettis peuvent demander des intérêts compensatoires.

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