Sous-capitalisation | NEWCO - Services aux entreprises

Les coûts de financement nets contribuent à la détermination du bénéfice imposable, jusqu'à concurrence de la limite suivante la plus importante : 1 million Euros ou 30 % du résultat EBITDA.

Les coûts de financement nets non déductibles selon les termes susmentionnés peuvent également être pris en compte dans la détermination du bénéfice imposable de l'une ou plus des cinq périodes d'imposition ultérieures, après les coûts de financement nets de cette même période, dans le respect desdites limitations.

Dès lors que le montant des coûts de financement déduits est inférieur à 30% du résultat avant les dépréciations, amortissements, coûts de financement nets et impôts, la part non utilisée dans cette limite s'ajoute au montant maximum déductible jusqu'à la 5^e période d'imposition qui suit.

Ces règles s'appliquent aux établissements stables d'entités non-résidentes, moyennant les adaptations nécessaires.