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En vertu de la législation fiscale portugaise, les bénéfices obtenus par des entreprises résidentes dans des paradis fiscaux sont imputés aux associés résidents sur le territoire portugais, de manière proportionnelle à leur apport social et indépendamment de la répartition, à condition que l'associé détienne, directement ou indirectement, un apport social d'au moins 25%.

Lorsque l'entreprise non-résidente est détenue, directement ou indirectement, à plus de 50% par des associés résidents, l'apport social pertinent sera d'au moins 10%.

Ces règles s'appliquent également lorsque les bénéfices ou revenus découlent d'un apport indirect détenu à travers un mandataire, fiduciaire ou par personne interposée.

Cette imputation correspond au bénéfice obtenu par l'entreprise, après déduction de l'impôt sur le revenu frappant ces bénéfices, conformément au régime fiscal applicable à l'état de résidence de cette entreprise.

Les entités résidentes dans les pays qui figurent sur la liste officielle portugaise des paradis fiscaux, ainsi que celles qui s'y trouvant ne sont pas soumises à un impôt sur le revenu identique ou analogue à l'IRC ou lorsque l'impôt effectivement payé est égal ou inférieur à 60% du taux général d'IRC légalement prévu, seront également considérées comme des entités résidentes dans un paradis fiscal.

Ce régime ne s'applique pas à des entités non-résidentes sur le territoire portugais dont les bénéfices ou revenus proviennent, au moins à 75%, de l'exercice d'une activité de nature agricole ou commerciale sur le territoire de leur établissement, ou d'une activité industrielle ou de prestation de services qui ne s'adresse pas, de manière prédominante, au marché portugais.

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