Selon les règles portugaises relatives aux sociétés étrangères contrôlées (CFC), les revenus générés par une CFC devraient être imposés indépendamment de toute distribution de dividendes, à condition que certaines conditions soient remplies.
Ce régime s'applique à toute personne physique ou morale résidente fiscale du Portugal qui détient, directement ou indirectement, y compris par l'intermédiaire d'un mandataire, d'un fiduciaire ou d'un intermédiaire, une participation représentant au moins 25 % du capital, des droits de vote, des droits aux revenus ou des actifs d’un CFC.
En termes généraux, une CFC est une société non-résidente soumise à un régime fiscal plus favorable. Une entité non-résidente est soumise à un régime fiscal plus favorable lorsque
- Elle est établie ou résidente dans un territoire figurant sur la liste portugaise des paradis fiscaux ; ou
- L'impôt effectivement payé est inférieur à 50 % du taux de l'impôt portugais sur les sociétés qui serait dû si l'entité était résidente sur le territoire portugais.
Les règles relatives aux CFC ne s'appliquent pas
- Les filiales résidant dans un autre Etat membre de l'UE ou dans un pays de l'EEE, à condition dans ce dernier cas qu'il existe un accord permettant une coopération administrative en matière fiscale, et qu'elles exercent une activité substantielle dans les secteurs agricole, commercial, industriel ou de services, soutenue par du personnel, des équipements, des actifs et des installations ; et
- Les CFC dont les revenus passifs spécifiés (par exemple les redevances, les dividendes, les intérêts) ne dépassent pas 25 % du revenu total.
