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Règle générale anti-abus
La règle générale anti-abus détermine l'inefficacité, en matière fiscale, des actes ou affaires juridiques visant, essentiellement ou principalement, la réduction, l'élimination ou le report temporel d'impôts qui seraient dus suite à des faits, actes ou affaires juridiques de même fin économique, à travers des moyens artificiels ou frauduleux et un abus des formes juridiques, ou visant l'obtention d'avantages fiscaux qui ne seraient pas atteints, en totalité ou partiellement, sans l'utilisation de ces moyens.
Dans ces cas, et compte tenu de l'inefficacité de telles affaires, l'imposition des revenus découlant de ces affaires est effectuée conformément aux normes applicables en leur absence, les avantages fiscaux attendus n'étant pas appliqués.
