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Paiements non justifiés
En vertu de la législation fiscale portugaise, des paiements effectués par des entreprises portugaises à des entités résidentes dans des paradis fiscaux ne sont pas déductibles à des fins de détermination du bénéfice imposable et sont soumis à une taxe autonome au taux de 35%, excepté si l'assujetti est en mesure de prouver que ces charges correspondent à des opérations effectivement réalisées sans caractère anormal ni montant exagéré.
De la même manière, les sommes payées ou dues, indirectement, à des entités résidentes dans des paradis fiscaux ne sont pas déductibles lorsque l'assujetti a ou devrait avoir connaissance de la destination de ces sommes, excepté s'il est en mesure de prouver que ces charges correspondent à des opérations effectivement réalisées sans caractère anormal ni montant exagéré.
Il est présumé que l'assujetti a connaissance de la destination lorsqu'il existe des relations spéciales entre l'assujetti et les entités résidentes dans un paradis fiscal, ou entre l'assujetti et le mandataire, fiduciaire ou la personne interposée.
