Impossibilité d'exonération de plus-values | NEWCO

Le régime d'exonération des plus-values réalisées à travers la transmission onéreuse de parts sociales, autres valeurs mobilières, bons autonomes émis par des entités résidentes sur le territoire portugais et négociés sur des marchés réglementés de la bourse et instruments financiers dérivés conclus sur des marchés réglementés de la bourse, par des entités ou des personnes physiques non domiciliées sur le territoire portugais et n'y disposant pas d'établissement stable auquel elles sont imputables, n'est pas applicable si ces entités résident dans un paradis fiscal.