Imposition autonome sur les véhicules automobiles | NEWCO

Les frais inhérents ou supportés relatifs aux véhicules légers de passagers, véhicules légers de marchandises, motos ou motocycles, à l'exception des véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique, sont taxés, de manière autonome, aux taux suivants :

10% dans le cas de voitures dont le coût d'acquisition est inférieur à 27 500 € ;
27,5% dans le cas de voitures dont le coût d'acquisition est égal ou supérieur à 27 500 € et inférieur à 35 000 € ;
35% dans le cas de voitures dont le coût d'acquisition est égal ou supérieur à 35 000 €.

Sont considérés comme des frais relatifs aux véhicules légers de passagers, motos et motocycles, les dépréciations, les locations, les assurances, l'entretien et la conservation, les carburants et les impôts frappant leur possession ou utilisation, entre autres.

Si le véhicule automobile est utilisé à titre personnel par un travailleur ou un membre d'organe social et implique des frais pour l'employeur, et s'il existe un accord écrit entre le travailleur ou le membre d'organe social et l'employeur sur l'imputation dudit véhicule automobile, alors ladite imposition autonome ne s'applique pas et l'imposition s'appliquera dans le cadre de l'IRS.

Les taux d'imposition autonome susmentionnés seront majorés de 10 points de pourcentage dans le cas des assujettis présentant une perte fiscale au cours de la période à laquelle se rapportent les faits imposables respectifs.

Les entreprises autorisées à opérer dans le cadre du Centro Internacional de Negócios da Madeira (CINM) bénéficient d'une réduction sur les taux d'imposition autonome, dans la proportion du taux de l’IRC applicable (dans ce cas, une réduction de 76,5%).