Imposition à la Sortie | NEWCO - Services aux entreprises

En règle générale, la taxe de sortie vise à taxer de potentiels gains liés aux éléments patrimoniaux détenus par un contribuable au moment où il décide de transférer son domicile dans un autre État.

Étant donné que le transfert de domicile détermine que le contribuable cessera d'être taxé dans le pays de résidence, l'objectif de ces règles est de

protéger les droits du pays de résidence en ce qui concerne les revenus qui y sont perçus; et
servir de clause anti-abus visant à éviter des schémas fiscaux à travers lesquels le contribuable transfert son domicile dans un pays à faible niveau d’imposition avant de percevoir des gains significatifs.

Ces règles stipulent que les écarts entre la valeur de marché et la valeur fiscalement pertinente des éléments patrimoniaux du contribuable constituent des composants positifs ou négatifs pour la détermination des gains imposables de la période au cours de laquelle se déroule la cessation d'activité du contribuable (dont le siège et la direction effective sont basés sur le territoire portugais), suite au transfert du siège ou de la direction effective dans un autre État.

Pour que cette taxe soit applicable, les entreprises devront disposer d'un siège et d'une direction effective sur le territoire portugais. À noter, en cette matière, que la législation portugaise n'exige aucune période minimum de domicile au Portugal et que l'élément imposable pertinent est le transfert de domicile. Ce transfert de domicile devra comprendre aussi bien le transfert du siège que le centre de direction effective.

Actuellement, ces règles prévoient un possible report de paiement d'impôt en cas de transfert de domicile dans d'autres pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (à condition, dans ce dernier cas, que des accords d'échange de renseignements aient été signés).

La taxe de sortie peut être versée :

immédiatement et intégralement ;
l'année qui suit celle au cours de laquelle, en ce qui concerne chaque élément patrimonial pertinent pour la détermination de la taxe, est constatée son extinction, transmission, désaffectation d'activité ou transfert dans un pays en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (dans ce dernier cas, à condition qu'il existe des accords d'échange de renseignements) ;
tous les ans, en tranches de même montant correspondant à un cinquième du total de la taxe due.

Le contribuable pourra choisir l'une des options susmentionnées lors du transfert de domicile. Toutefois, les conséquences fiscales suivantes devront être prises en compte :

Le report de paiement de la taxe implique le paiement d'intérêts (actuellement, le taux d'intérêts de retard prévu est de 5,476 %) ;
Dans certaines circonstances, le report de paiement de la taxe pourra être soumis au paiement d'une garantie correspondant au montant de la taxe majoré de 25 % ;
Si le contribuable opte pour le report de paiement jusqu'au moment où les gains sont obtenus, il est tenu d'envoyer, tous les ans, une déclaration de revenus, étant donné que le manquement à cette obligation pourra déclencher le paiement de la taxe due ;

Si le contribuable choisit l'option (iii), le paiement de la taxe devra survenir : (a) la première tranche, à savoir 1/5, jusqu'au terme du délai pour la présentation de la déclaration de revenus annuelle relative à la cessation d'activité ou au transfert de domicile et (b) les autres tranches annuelles, jusqu'au dernier jour du mois de mai de chaque année (majorées des intérêts échus). Le non-paiement d'une quelconque tranche implique l'échéance immédiate des tranches suivantes.

Si, après avoir opté pour l'alternative (ii) ou (iii), le contribuable décide ultérieurement de transférer son domicile dans un pays en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, il sera soumis au paiement total de la taxe due.

Le transfert de domicile implique la cessation d'activité à des fins d'imposition sur les bénéfices des sociétés et l'identification des gains et des pertes déterminés par l'écart entre les valeurs de marché et les valeurs fiscalement pertinentes des éléments patrimoniaux. Les éléments patrimoniaux comprennent toutes les immobilisations corporelles et incorporelles, les actifs biologiques non consommables, les immeubles de placement, les instruments financiers, excepté ceux évalués à la juste valeur, tous les autres actifs détenus par l'entreprise et une partie de son inventaire.

Les gains obtenus à partir de ces règles en matière de taxe de sortie devront être déterminés conformément aux règles établies pour les cas de transmission à titre onéreux d'actifs, à savoir que le coefficient de dépréciation monétaire et les éventuels amortissements et dépréciations devront être pris en compte.

Normalement, le transfert de domicile d'une entité ne devrait pas déclencher l'imposition des actionnaires respectifs.