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Dérogation au secret bancaire
L'administration fiscale a le pouvoir d'accéder à toutes les informations ou documents bancaires sans obtenir le consentement du titulaire des éléments protégés :
- Lorsqu'il existe des indices de délit en matière fiscale
- Lorsqu'il existe des indices laissant présumer un manque de véracité de la déclaration ou en l'absence de déclaration légalement exigible
- Lorsqu'il existe des indices d'augmentations de patrimoine non justifiées
- Lorsqu'il s'agit de vérifier la conformité des documents de support des registres comptables des assujettis à l'IRS et à l'IRC qui sont soumis à la tenue comptable
- Lorsque le contrôle des conditions des régimes fiscaux privilégiés dont bénéficie le contribuable s'avère nécessaire
- Lorsqu'il n'est pas possible de prouver et de quantifier, directement et de manière exacte, la base imposable et, en règle générale, lorsque les conditions nécessaires au recours à une évaluation indirecte sont réunies
L'administration fiscale a également le pouvoir d'accéder directement aux documents bancaires, en cas de refus à leur présentation ou en absence d'autorisation à leur consultation, lorsqu'il s'agit de membres de la famille ou de tiers qui se trouvent dans une relation spéciale avec le contribuable.
Tous les actes de l'administration fiscale sont passibles d'un recours en justice.
En ce sens, nous conseillons à tous nos clients d'effectuer des transactions bancaires uniquement liées à des activités de leurs entreprises, lesquelles devront être dûment comptabilisées et entièrement documentées par l'entreprise.
