Le décret-loi 249/2009 publié le 23 septembre 2009 a consacré un nouveau régime fiscal, au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRS), applicable aux résidents non habituels. Ce décret-loi est applicable dès le 1er janvier 2009.
Résident non habituel au Portugal
Sont considérés comme résident non habituel sur le territoire portugais les assujettis qui, devenant résidents sur le plan fiscal, n'ont pas été taxés en tant que tel au titre de l'IRS au cours des cinq années précédentes.
L'assujetti devra s'inscrire en tant que tel sur le registre des contribuables, auprès de la Direction générale des impôts (DGI). En ces termes, le résident non habituel acquiert le droit d'être taxé en tant que tel au cours de 10 années consécutives. Chaque année, l'assujetti devra être considéré comme résident sur le plan fiscal aux fins de l'IRS.
Mais, si durant cette période d'application du régime, l'assujetti n'a pas choisi d'être taxé en tant que résident non habituel (ou n'a pas été considéré en tant que résident fiscal aux fins de l'IRS) sur une ou plusieurs années, il pourra encore bénéficier du régime sur les années restantes de la période d'application, à condition qu'il soit à nouveau considéré comme résident fiscal aux fins de l'IRS.
Régime et avantages
Les revenus nets des catégories A (travail salarié) et B (travail indépendant), relatifs à l'exercice d'activités à forte valeur ajoutée de nature scientifique, artistique ou technique (voir ci-dessous), exercées sur le territoire portugais, par des résidents non habituels sont taxés au taux de 20%.
Revenus du travail salarié
Les revenus de la catégorie A (travail salarié) obtenus par les résidents non habituels à l'étranger sont exonérés, à condition que, de manière alternative :
- Ils soient taxés dans un autre État contractant, en conformité avec une convention visant l'élimination de la double imposition signée par le Portugal et cet État ;
- Ils soient taxés dans un autre pays, dans le cas où il n'existe pas de convention visant l'élimination de la double imposition signée par le Portugal, dès lors que lesdits revenus ne sont pas considérés comme obtenus sur le territoire portugais, en vertu du Code de l'IRS.
Revenus du travail indépendant, de capitaux, fonciers et de patrimoine
Les revenus de la catégorie B (travail indépendant), perçus lors d'activités de prestation de services à forte valeur ajoutée, de nature scientifique, artistique ou technique (voir ci-dessous), ou découlant de la propriété intellectuelle ou industrielle, ou de la prestation d'informations relatives à une expérience acquise dans le secteur industriel, commercial ou scientifique, ainsi que les revenus de la catégorie E (revenus de capitaux), de la catégorie F (revenus fonciers) et de la catégorie G (augmentations du patrimoine), obtenus par les résidents non habituels à l'étranger sont exonérés, à condition que, de manière alternative :
- Ils puissent être taxés dans un autre État contractant, en conformité avec une convention visant l'élimination de la double imposition signée par le Portugal et cet État ;
- Ils puissent être taxés dans un autre pays, dans le cas où il n'existe pas de convention visant l'élimination de la double imposition signée par le Portugal, en conformité avec les règles définies dans le modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l'OCDE, dès lors que (i) il ne s'agit pas d'un territoire soumis à un régime d'imposition privilégié (défini par Arrêté) et (ii) lesdits revenus ne sont pas considérés comme obtenus sur le territoire portugais, en vertu du Code de l'IRS.
Revenus issus de pensions
Les revenus nets issus de pensions que les résidents non habituels obtiennent à l'étranger, concernant la partie découlant de cotisations n'ayant pas été considérée comme déduction fiscale au Portugal, sont taxés au taux de 10%.
Notes
Les revenus exonérés d'IRS, dans les termes susmentionnés, sont obligatoirement englobés à des fins de détermination du taux d'impôt à appliquer aux autres revenus, à l'exception de ceux relatifs aux :
- Plus-values de valeurs mobilières ;
- Dividendes et intérêts dus par des entités non-résidentes, lorsqu'ils ne sont pas soumis à une retenue ;
- Revenus issus du travail salarié et indépendant soumis au taux spécial de 20% susmentionné ;
Les résidents non habituels titulaires des revenus exonérés d'IRS, dans les termes susmentionnés, peuvent opter pour l'application de la méthode du crédit d'impôt pour double imposition internationale (en remplacement des exonérations), et, dans ce cas, les revenus sont obligatoirement englobés à des fins d'imposition dans les termes généraux d'IRS, à l'exception de :
- Gratifications perçues pour la prestation ou en raison de la prestation de travail, lorsqu'elles ne sont pas attribuées par l'employeur ;
- Plus-values de valeurs mobilières ;
- Dividendes et intérêts dus par des entités non-résidentes, lorsqu'ils ne sont pas soumis à une retenue ;
- Revenus issus du travail salarié et indépendant soumis au taux spécial de 20% susmentionné.
Tableau des activités à forte valeur ajoutée
Tableau des activités applicable jusqu'à 2019
Tableau des activités à forte valeur ajoutée applicable aux résidents non habituel inscrits jusqu'en 2019 (Arrêté nº12/2010 du 7 janvier)
| 101 - Architectes | 102 - Ingénieurs | 103 - Géologues |
| 201 - Artistes de théâtre, de danse, de cinéma, de radio et de télévision | 202 - Chanteurs | 203 - Sculpteurs |
| 204 - Musiciens | 205 - Peintres | 301 - Auditeurs |
| 302 - Conseillers fiscaux | 401 - Dentistes | 402 - Médecins analystes |
| 403 - Médecins chirurgiens | 404 - Médecins de bord | 405 - Médecins généralistes |
| 406 - Médecins dentistes | 407 - Médecins stomatologues | 408 - Physiothérapeutes |
| 409 - Médecins gastro-entérologues | 410 - Médecins ophtalmologues | 411 - Médecins orthopédistes |
| 412 - Médecins oto-rhino-laryngologues | 413 - Médecins pédiatres | 404 - Médecins radiologistes |
| 405 - Médecins d'autres spécialités | 501 - Professeurs universitaires | 601 - Psychologues |
| 701 - Archéologues | 702 - Biologistes et spécialistes en sciences de la vie | 703 - Programmeurs informatiques |
| 704 - Conseil et programmation informatique et activités liées aux technologies de l'information et à l'informatique | 705 - Activités de programmation informatique | 706 - Activités de conseil en informatique |
| 707 - Gestion et exploitation d'équipement informatique | 708 - Activités des services d'information | 709 - Activités de traitement de données, domiciliation d'informations et activités associées ; portails Internet |
| 710 - Activités de traitement de données, domiciliation d'informations et activités associées | 711 - Autres activités des services d'information | 712 - Activités des agences de presse |
| 713 - Autres activités des services d'information | 714 - Activités de recherche scientifique et de développement | 715 - Recherche et développement des sciences physiques et naturelles |
| 716 - Recherche et développement en biotechnologie | 717 - Designers | 801 - Investisseurs, administrateurs et gestionnaires d'entreprises se consacrant à l'investissement productif, à condition d'être affectés à des projets éligibles et dotés de contrats de concession d'avantages fiscaux conclus en vertu du Code fiscal de l'investissement |
| 802 - Cadres supérieurs d’entreprises |
Tableau d'activités applicable à partir du 1er janvier 2020
À toute personne demandant son inscription en tant que résident non habituel à partir du 1er janvier 2020 (sauf en cas de demande formulée jusqu'au 31 mars en référence à l'année 2019) le tableau d'activités suivant sera appliqué (Arrêté 230/2019 du 23 juillet) :
Activités professionnelles (codes CPP)
| 112 - Directeur général et gestionnaire exécutif, d'entreprises | 12 - Directeurs de services administratifs et commerciaux | 13 - Directeurs de production et de services spécialisés |
| 14 - Directeurs en hôtellerie, restauration, commerce et autres services | 21 - Spécialistes des sciences physiques, mathématiques, ingénieries et techniques similaires | 221 - Médecins |
| 2261 - Médecins dentistes et stomatologues | 231 - Professeur dans l'enseignement universitaire et supérieur | 25 - Spécialistes en technologies de l'information et de la communication (TIC) |
| 264 - Auteurs, journalistes et linguistes | 265 - Artistes créatifs et des arts du spectacle | 31 - Techniciens et métiers des sciences et d'ingénierie, de niveau intermédiaire |
| 35 - Techniciens des technologies de l'information et de la communication | 61 - Agriculteurs et travailleurs qualifiés dans les secteurs de l'agriculture et de la production animale, orientés vers le marché | 62 - Travailleurs qualifiés de la forêt, de la pêche et de la chasse, orientés vers le marché |
| 7 - Travailleurs qualifiés de l'industrie, de la construction et artisans, y compris les travailleurs qualifiés de la métallurgie, de la métallo-mécanique, de la transformation des aliments, du bois, des vêtements, de l'artisanat, de l'impression, de la fabrication d'instruments de précision, les joailliers, artisans, travailleurs en électricité et en électronique. | 8 - Opérateurs d'installations et de machines et travailleurs du montage, notamment des opérateurs d'installations fixes et de machines. |
Les travailleurs concernés par les activités professionnelles susmentionnées doivent posséder, au minimum, le niveau 4 de qualification du Cadre européen des certifications ou le niveau 35 de la Classification internationale type de l'éducation, ou encore avoir cinq ans d'expérience professionnelle dûment attestée.
Autres activités professionnelles
Administrateurs et gestionnaires d'entreprises se consacrant à l'investissement productif, à condition d'être affectés à des projets éligibles et dotés de contrats de concession d'avantages fiscaux conclus en vertu du Code fiscal de l'investissement, approuvé par le décret-loi nº 162/2014 du 31 octobre.
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