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Le décret-loi 249/2009 publié le 23 septembre 2009 a consacré un nouveau régime fiscal, au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRS), applicable aux résidents non habituels. Ce décret-loi est applicable dès le 1er janvier 2009.

 

Résident non habituel au Portugal

Sont considérés comme résident non habituel sur le territoire portugais les assujettis qui, devenant résidents sur le plan fiscal, n'ont pas été taxés en tant que tel au titre de l'IRS au cours des cinq années précédentes.

L'assujetti devra s'inscrire en tant que tel sur le registre des contribuables, auprès de la Direction générale des impôts (DGI). En ces termes, le résident non habituel acquiert le droit d'être taxé en tant que tel au cours de 10 années consécutives. Chaque année, l'assujetti devra être considéré comme résident sur le plan fiscal aux fins de l'IRS.

Mais, si durant cette période d'application du régime, l'assujetti n'a pas choisi d'être taxé en tant que résident non habituel (ou n'a pas été considéré en tant que résident fiscal aux fins de l'IRS) sur une ou plusieurs années, il pourra encore bénéficier du régime sur les années restantes de la période d'application, à condition qu'il soit à nouveau considéré comme résident fiscal aux fins de l'IRS.

 

Régime et avantages 

Les revenus nets des catégories A (travail salarié) et B (travail indépendant), relatifs à l'exercice d'activités à forte valeur ajoutée de nature scientifique, artistique ou technique (voir ci-dessous), exercées sur le territoire portugais, par des résidents non habituels sont taxés au taux de 20%.

Revenus du travail salarié

Les revenus de la catégorie A (travail salarié) obtenus par les résidents non habituels à l'étranger sont exonérés, à condition que, de manière alternative :

  • Ils soient taxés dans un autre État contractant, en conformité avec une convention visant l'élimination de la double imposition signée par le Portugal et cet État ;
  • Ils soient taxés dans un autre pays, dans le cas où il n'existe pas de convention visant l'élimination de la double imposition signée par le Portugal, dès lors que lesdits revenus ne sont pas considérés comme obtenus sur le territoire portugais, en vertu du Code de l'IRS.

Revenus du travail indépendant, de capitaux, fonciers et de patrimoine

Les revenus de la catégorie B (travail indépendant), perçus lors d'activités de prestation de services à forte valeur ajoutée, de nature scientifique, artistique ou technique (voir ci-dessous), ou découlant de la propriété intellectuelle ou industrielle, ou de la prestation d'informations relatives à une expérience acquise dans le secteur industriel, commercial ou scientifique, ainsi que les revenus de la catégorie E (revenus de capitaux), de la catégorie F (revenus fonciers) et de la catégorie G (augmentations du patrimoine), obtenus par les résidents non habituels à l'étranger sont exonérés, à condition que, de manière alternative :

  • Ils puissent être taxés dans un autre État contractant, en conformité avec une convention visant l'élimination de la double imposition signée par le Portugal et cet État ;
  • Ils puissent être taxés dans un autre pays, dans le cas où il n'existe pas de convention visant l'élimination de la double imposition signée par le Portugal, en conformité avec les règles définies dans le modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l'OCDE, dès lors que (i) il ne s'agit pas d'un territoire soumis à un régime d'imposition privilégié (défini par Arrêté) et (ii) lesdits revenus ne sont pas considérés comme obtenus sur le territoire portugais, en vertu du Code de l'IRS.

Revenus issus de pensions

Les revenus nets issus de pensions que les résidents non habituels obtiennent à l'étranger, concernant la partie découlant de cotisations n'ayant pas été considérée comme déduction fiscale au Portugal, sont taxés au taux de 10%.

 

Notes

Les revenus exonérés d'IRS, dans les termes susmentionnés, sont obligatoirement englobés à des fins de détermination du taux d'impôt à appliquer aux autres revenus, à l'exception de ceux relatifs aux :

  • Plus-values de valeurs mobilières ;
  • Dividendes et intérêts dus par des entités non-résidentes, lorsqu'ils ne sont pas soumis à une retenue ;
  • Revenus issus du travail salarié et indépendant soumis au taux spécial de 20% susmentionné ;

 

Les résidents non habituels titulaires des revenus exonérés d'IRS, dans les termes susmentionnés, peuvent opter pour l'application de la méthode du crédit d'impôt pour double imposition internationale (en remplacement des exonérations), et, dans ce cas, les revenus sont obligatoirement englobés à des fins d'imposition dans les termes généraux d'IRS, à l'exception de :

  • Gratifications perçues pour la prestation ou en raison de la prestation de travail, lorsqu'elles ne sont pas attribuées par l'employeur ;
  • Plus-values de valeurs mobilières ;
  • Dividendes et intérêts dus par des entités non-résidentes, lorsqu'ils ne sont pas soumis à une retenue ;
  • Revenus issus du travail salarié et indépendant soumis au taux spécial de 20% susmentionné.

Tableau des activités à forte valeur ajoutée


Tableau des activités applicable jusqu'à 2019

Tableau des activités à forte valeur ajoutée applicable aux résidents non habituel inscrits jusqu'en 2019 (Arrêté nº12/2010 du 7 janvier) 

101 - Architectes 102 - Ingénieurs 103 - Géologues
201 - Artistes de théâtre, de danse, de cinéma, de radio et de télévision 202 - Chanteurs 203 - Sculpteurs
204 - Musiciens 205 - Peintres 301 - Auditeurs
302 - Conseillers fiscaux 401 - Dentistes 402 - Médecins analystes
403 - Médecins chirurgiens 404 - Médecins de bord 405 - Médecins généralistes
406 - Médecins dentistes 407 - Médecins stomatologues 408 - Physiothérapeutes
409 - Médecins gastro-entérologues 410 - Médecins ophtalmologues 411 - Médecins orthopédistes
412 - Médecins oto-rhino-laryngologues 413 - Médecins pédiatres 404 - Médecins radiologistes
405 - Médecins d'autres spécialités 501 - Professeurs universitaires 601 - Psychologues
701 - Archéologues 702 - Biologistes et spécialistes en sciences de la vie 703 - Programmeurs informatiques
704 - Conseil et programmation informatique et activités liées aux technologies de l'information et à l'informatique 705 - Activités de programmation informatique 706 - Activités de conseil en informatique
707 - Gestion et exploitation d'équipement informatique 708 - Activités des services d'information 709 - Activités de traitement de données, domiciliation d'informations et activités associées ; portails Internet
710 - Activités de traitement de données, domiciliation d'informations et activités associées 711 - Autres activités des services d'information 712 - Activités des agences de presse
713 - Autres activités des services d'information 714 - Activités de recherche scientifique et de développement 715 - Recherche et développement des sciences physiques et naturelles
716 - Recherche et développement en biotechnologie 717 - Designers 801 - Investisseurs, administrateurs et gestionnaires d'entreprises se consacrant à l'investissement productif, à condition d'être affectés à des projets éligibles et dotés de contrats de concession d'avantages fiscaux conclus en vertu du Code fiscal de l'investissement
802 - Cadres supérieurs d’entreprises    

 


Tableau d'activités applicable à partir du 1er janvier 2020

À toute personne demandant son inscription en tant que résident non habituel à partir du 1er janvier 2020 (sauf en cas de demande formulée jusqu'au 31 mars en référence à l'année 2019) le tableau d'activités suivant sera appliqué (Arrêté 230/2019 du 23 juillet) :

Activités professionnelles (codes CPP) 

112 - Directeur général et gestionnaire exécutif, d'entreprises 12 - Directeurs de services administratifs et commerciaux 13 - Directeurs de production et de services spécialisés
14 - Directeurs en hôtellerie, restauration, commerce et autres services 21 - Spécialistes des sciences physiques, mathématiques, ingénieries et techniques similaires 221 - Médecins
2261 - Médecins dentistes et stomatologues 231 - Professeur dans l'enseignement universitaire et supérieur 25 - Spécialistes en technologies de l'information et de la communication (TIC)
264 - Auteurs, journalistes et linguistes 265 - Artistes créatifs et des arts du spectacle 31 - Techniciens et métiers des sciences et d'ingénierie, de niveau intermédiaire
35 - Techniciens des technologies de l'information et de la communication 61 - Agriculteurs et travailleurs qualifiés dans les secteurs de l'agriculture et de la production animale, orientés vers le marché 62 - Travailleurs qualifiés de la forêt, de la pêche et de la chasse, orientés vers le marché
7 - Travailleurs qualifiés de l'industrie, de la construction et artisans, y compris les travailleurs qualifiés de la métallurgie, de la métallo-mécanique, de la transformation des aliments, du bois, des vêtements, de l'artisanat, de l'impression, de la fabrication d'instruments de précision, les joailliers, artisans, travailleurs en électricité et en électronique. 8 - Opérateurs d'installations et de machines et travailleurs du montage, notamment des opérateurs d'installations fixes et de machines.  

Les travailleurs concernés par les activités professionnelles susmentionnées doivent posséder, au minimum, le niveau 4 de qualification du Cadre européen des certifications ou le niveau 35 de la Classification internationale type de l'éducation, ou encore avoir cinq ans d'expérience professionnelle dûment attestée.

 

Autres activités professionnelles

Administrateurs et gestionnaires d'entreprises se consacrant à l'investissement productif, à condition d'être affectés à des projets éligibles et dotés de contrats de concession d'avantages fiscaux conclus en vertu du Code fiscal de l'investissement, approuvé par le décret-loi nº 162/2014 du 31 octobre.

 


En savoir plus :


Guide

Guide : Résidents non habituels au Portugal

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