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Les mécanismes d’élimination de la double imposition suivants, applicables à des revenus ayant été soumis à un prélèvement à la source à l’étranger, sont prévus :

a) application des traités sur la double imposition (+ de 70 traités signés par le Portugal) ;

b)  Crédit d'impôt unilatéral en raison d'une double imposition économique internationale, lorsque les bénéfices et les réserves distribués par une entité résidant en dehors du territoire portugais sont inclus dans la base imposable et que le régime d'exonération des participations n'est pas applicable.

Cette déduction ne s'applique qu'à l'impôt sur le revenu payé à l'étranger par des entités :

  • dans lesquelles l'entreprise détient, directement ou indirectement, une participation non inférieure à 5 % du capital social ou des droits de vote et dès lors que cette participation ait été détenue, de manière ininterrompue, au cours des 24 mois qui précèdent la répartition, ou soit maintenue pendant la durée nécessaire pour compléter cette période ;
  • qui ne résident pas dans un paradis fiscal ;

c)  Crédit d'impôt unilatéral en raison d'une double imposition juridique internationale, applicable lorsque les revenus obtenus à l'étranger sont inclus dans la base imposable et que l'impôt sur le revenu y a été payé.

Ce crédit d'impôt est déterminé par pays, en tenant compte de la totalité des revenus provenant de chaque pays, à l'exception des revenus imputables aux établissements stables situés en dehors du Portugal, dont la déduction est calculée séparément.

La déduction prévue peut être appliquée au cours des 5 périodes d’imposition qui suivent.

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