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L'impôt sur le revenu des personnes morales (IRC au Portugal) est régi par le Code de l'IRC, approuvé par le décret-loi 442-B/88, du 30/11/1988, et ses amendements successifs, lequel est entré en vigueur le 1er janvier 1989. Cet impôt concerne les entités et les revenus suivants :

Personnes morales, dont le siège ou la direction effective est sis(e) sur le territoire portugais, exerçant une activité de nature commerciale, industrielle ou agricole (sociétés commerciales, coopératives)

Revenu universel / Bénéfice

Personnes morales, dont le siège ou la direction effective est sis(e) sur le territoire portugais, n'exerçant pas une activité de nature commerciale, industrielle ou agricole (associations, fondations, sociétés civiles sans personnalité juridique)

Revenu global (somme des revenus des catégories selon les règles de l'IRS)

Personnes morales non résidentes sur le territoire portugais exerçant leur activité au travers d'un établissement stable (succursales)

Bénéfice imputable à l'établissement stable situé sur le territoire portugais

Personnes morales non résidentes sur le territoire portugais sans établissement stable

Imposées par prélèvement à la source sur les revenus perçus au Portugal

 

Calcul de l'IRC dû

Pour les entités exerçantes, à titre principal, une activité de nature commerciale, industrielle ou agricole :

 

Bénéfice imposable

Le bénéfice imposable est établi à partir du résultat net de l'exercice calculé conformément aux normes comptables, auquel s'ajoutent les variations de patrimoine positives et sont déduites les variations de patrimoine négatives, non reflétées dans ce résultat, puis auquel sont ajoutés et déduits les ajustements prévus au Code de l'IRC.

 

Assiette imposable

L'assiette imposable de l'IRC est obtenue en déduisant les pertes et avantages fiscaux au bénéfice imposable établi précédemment.

 

IRC dû (liquidé)

L'assiette imposable établie précédemment est multipliée par le taux correspondant (voir barème de taux ci-dessous) pour obtenir l'impôt. En appliquant les déductions à l'impôt, on obtient l'IRC total dû. Il faut déduire de ce montant les retenues à la source et les acomptes provisionnels effectués pour obtenir le montant d'IRC à payer, auquel peuvent s'ajouter les derramas et les impositions autonomes.

 

Taux

D'après la loi sur les finances publiques des régions autonomes (îles de Madère et des Açores), celles-ci peuvent réduire le taux national d'IRC à hauteur de 30%. Ainsi, les taux actuellement applicables sont les suivants :

 

Portugal continental

Madère

Açores

Entités résidentes et établissements stables d'entités non résidentes

21%

14,7% ou 5% (CINM)

16,8%

Entités résidentes classées comme petite ou moyenne entreprise, sur la première tranche de 25 000 € de l'assiette imposable

17%

11,9%

13,6%

Vous pouvez consulter ici plus d'informations sur l'IRC à Madère.

 

Paiement de l'IRC

Acomptes provisionnels

Les entités exerçant à titre principal une activité de nature commerciale, industrielle ou agricole, ainsi que les entités non résidentes mais disposant d'un établissement stable sur le territoire portugais, sont tenues de s'acquitter de l'impôt (IRC) par acomptes provisionnels à verser en juillet, en septembre et le 15 décembre de l'année à laquelle se rapporte le bénéfice imposable ou, si les entreprises ont adopté un exercice fiscal qui ne coïncide pas avec l'année civile, les 7e et 9e mois ainsi que le 15 du 12e mois de la période d'imposition correspondante. Les acomptes provisionnels sont calculés sur la base de l'impôt liquidé au cours de la période d'imposition précédant celle où ces paiements sont dus.

Les acomptes provisionnels des sociétés dont le chiffre d'affaires de la période d'imposition précédente est égal ou inférieur à 500 000 € correspondent à 80% du montant de l'impôt liquidé cette même année, divisé en trois tranches identiques en euros, arrondies vers le haut. Si le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 €, les acomptes provisionnels correspondent à 95% du montant de l'impôt, également divisé en trois tranches identiques en euros, arrondies vers le haut.

Si l'entreprise constate, au vu des éléments dont elle dispose, que la somme des acomptes provisionnels déjà versée est égale ou supérieure à l'impôt dû, elle peut choisir de ne pas payer le troisième acompte. Par ailleurs, si le troisième acompte à verser est supérieur à la différence entre l'impôt total que l'entreprise juge comme dû et les versements déjà effectués, l'entreprise peut alors réduire le troisième acompte à cette différence. Le non-paiement de toute somme supérieure à 20 % de celle qui aurait dû être versée en temps normal donne lieu à des intérêts compensatoires. 

Si le paiement n'est pas effectué dans le délai indiqué, les intérêts compensatoires commencent aussitôt à courir.

 

Acompte spécial (PEC)

Les entités exerçant à titre principal une activité de nature commerciale, industrielle ou agricole, ainsi que les non-résidentes disposant d'un établissement stable sur le territoire portugais, sont soumises à un acompte spécial. Ce dernier doit être versé au mois de mars ou en deux tranches, aux mois de mars et d'octobre de l'année dont il est question, ou, dans le cas d'entreprises ayant adopté un exercice fiscal qui ne coïncide pas avec l'année civile, aux 3e et 10e mois de leur exercice fiscal.

Le montant de l'acompte spécial est égal à 1% du chiffre d'affaires de la période d'imposition précédente, à raison de 850 € minimum et, si ce montant est supérieur, il est égal à ce seuil majoré de 20% de la part excédentaire, mais plafonné à 70 000 €. Les acomptes provisionnels versés au cours de la période d'imposition précédente sont déduits du montant établi.

Le versement de l'acompte spécial ne s'applique pas à la période d'imposition où débute l'activité ni au suivant. Autrement dit, l'obligation de s'en acquitter ne survient qu'au troisième exercice suivant le début de l'activité. L'acompte spécial peut être déduit au cours de la période d'imposition auquel il se rapporte ou, s'il est insuffisant, jusqu'à la sixième période d'imposition suivante.

Lorsque le régime d'imposition spécial des groupes de sociétés est applicable, un acompte spécial est dû par chacune des sociétés du groupe, y compris l'entreprise qui en exerce le contrôle.

En cas de cessation d'activité durant la période d'imposition en cours ou jusqu'à la sixième période d'imposition suivant celle à laquelle se rapporte l'acompte, la part n'ayant pu être déduite dans les conditions susmentionnées, le cas échéant, est remboursée sur demande de l'assujetti déposée dans les 90 jours qui suivent la cessation de l'activité.

Les assujettis peuvent également se voir rembourser la part non déduite sur demande adressée à l'Administration fiscale dans les 90 jours qui suivent le terme de cet exercice.

 

Acompte supplémentaire (PAC) 

L'acompte supplémentaire est dû par les sociétés également assujetties aux acomptes provisionnels (PPC) et à l'acompte spécial (PEC), ayant comptabilisé lors de la période d'imposition précédente un bénéfice imposable de plus de 1 500 000 € (à savoir dans les cas où la derrama estadual ou regional est due au cours de la période d'imposition précédente).

Les PAC arrivent à échéance en juillet, en septembre et le 15 décembre de l'année à laquelle se rapporte le bénéfice imposable ou, si l'entreprise a adopté un exercice fiscal ne coïncidant pas avec l'année civile, les 7e et 9e mois ainsi que le 15 du 12e mois de la période d'imposition correspondante, leur liquidation finale étant effectuée sur la déclaration périodique de revenus (Formulaire 22 de l'IRC).

La valeur de ces acomptes est égale au montant découlant de l'application des taux prévus au barème suivant, qui frappent la part du bénéfice imposable supérieure à 1 500 000 € concernant la période d'imposition précédente. Les sociétés sises sur l'île de Madère bénéficient de taux réduits tandis que les sociétés enregistrées au Centre international des affaires de Madère (CINM) jouissent d'une réduction additionnelle du taux d'acompte supplémentaire.

Bénéfice imposable en euros (€)

Taux général (%)

Taux Madère (%)

Taux CINM (%)

De 1 500 000 à 7 500 000

2,5

1,8

0,36

De 7 500 000 à 35 000 000

4,5

3,2

0,64

Plus de 35 000 000

8,5

6

1,20

 

Derrama Estadual/Regional

Une surtaxe frappe la part du bénéfice imposable supérieure à 1 500 000 €, soumis et non exonéré d’IRC – la derrama estadual – ou, dans le cas des assujettis dont le siège, la direction effective ou l'établissement stable se situe dans les régions autonomes de Madère ou des Açores – la derrama regional –, dont les taux varient en fonction du montant du bénéfice imposable.

Les entreprises établies dans le cadre du Centre international des affaires de Madère à partir de 2015 bénéficient de taux de derrama regional plus faibles à chaque période d’imposition pour ce qui est des revenus obtenus dans le cadre du CINM et imposés au taux de 5% (IRC).

Ainsi, les taux applicables sont les suivants :

Bénéfice imposable en euros (€)

Taux général (%)

Taux Madère (%)

Taux CINM (%)

De 1 500 000 à 7 500 000

3

2,1

0,42

De 7 500 000 à 35 000 000

5

3,5

0,70

Plus de 35 000 000

9

6,3

1,26

Le paiement de cette surtaxe est comptabilisé par la différence entre la derrama regional due et les acomptes supplémentaires versés au cours de la même période d'imposition. Si le montant des acomptes supplémentaires versé sur la période d'imposition est supérieur au montant de derrama regional dû, la société se voit rembourser la différence.

 

Derrama municipal

La loi 73/2013, du 3 septembre 2013, portant établissement du régime financier des collectivités locales et des entités intermunicipales, détermine que les municipalités peuvent décider de recouvrer chaque année une taxe (« derrama ») plafonnée à 1,5% du bénéfice imposable soumis et non exonéré d'impôt sur le revenu des personnes morales (IRC).

La derrama municipal consiste en une taxe frappant le bénéfice imposable avant déduction des pertes fiscales pouvant être reportées. Dans les municipalités de Lisbonne et de Porto, le taux général de cette taxe est de 1,5%. En sont exemptés les assujettis dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas 150 000 €. Dans la municipalité de Funchal, où se trouve le siège de NEWCO, le taux de derrama municipal est de 0,5%.

Les entreprises établies dans le cadre du Centre international des affaires de Madère à partir de 2015 bénéficient d'une réduction du taux de derrama municipal à chaque période d’imposition.

Contactez-nous pour en savoir plus sur les taux applicables aux autres municipalités et les éventuelles réductions et exonérations.

 

Comment pouvons-nous vous aider ?

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