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Exercice financier

L'exercice fiscal, qui peut être modifié par le biais d'une communication à l'autorité fiscale, coïncide avec l'année civile. En cas de changement, elle doit être maintenue au moins pendant les cinq périodes fiscales immédiates.

 

Comptabilité

La comptabilité d'une société ne peut pas avoir plus de 90 jours de retard, ce qui signifie que toute transaction effectuée par une société doit être comptabilisée dans ce délai.

 

Factures

Les factures doivent être émises dans les 5 jours suivant la date de fourniture des biens et services. Pour les prestations de services imposables sur le territoire d'un autre État membre de l'UE, les factures doivent être émises au plus tard le 12 du mois suivant celui au cours duquel la taxe est due. Les détails de la facture doivent être communiqués à l'administration fiscale au plus tard le 25 du mois suivant le mois d'émission de la facture.

 

Paiements d'acomptes

Les acomptes doivent être versés au cours des mois de juillet, septembre et jusqu'au 15 décembre.

 

Déclarations de TVA

Les déclarations de TVA doivent être remplies périodiquement et soumises (mensuellement dans le cas des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 650,00 euros et trimestriellement dans tous les autres cas) à l'administration fiscale, même pour les entreprises sans activité.

Délais de dépôt des déclarations trimestrielles de TVA : 1er trimestre - 20 mai ; 2e trimestre - 20 août ; 3e trimestre - 20 novembre ; 4e trimestre - 20 février de l'année suivante.

Délais de dépôt des déclarations mensuelles de TVA : jusqu'au 15 du 2e mois suivant celui auquel les opérations se rapportent (ex : jusqu'au 15 juillet, la déclaration du mois de mai doit être déposée).

En plus des déclarations périodiques mentionnées ci-dessus, un état récapitulatif doit être présenté pour les transferts intracommunautaires de biens et de services au plus tard le 20e jour du mois ou du trimestre suivant celui auquel ils se rapportent.

 

Approbation des comptes

En règle générale, les comptes doivent être approuvés par les membres avant le 31 mars. Les sociétés holding pures (SGPS) doivent faire approuver leurs comptes avant le 31 mai.

 

Compte de résultat et dépôt des comptes

La déclaration de revenus (modèle 22) de l'année précédente doit être présentée à l'administration fiscale au plus tard le 31 mai. L'information simplifiée sur les sociétés (IES) et le dépôt conséquent des comptes, contenant des informations plus détaillées, doivent être soumis avant le 15 juillet.

 

Sécurité sociale

Les cotisations de sécurité sociale pour chaque mois doivent être déclarées avant le 10 et payées avant le 20, toujours dans le mois suivant le mois auquel elles se rapportent.

 

Relevé mensuel des rémunérations

Le relevé mensuel des rémunérations, relatif aux revenus du travail et aux déductions fiscales et de sécurité sociale correspondantes, doit être présenté au plus tard le 10 du mois suivant celui auquel les revenus se rapportent.

 

 Paiement d'acompte spécial (PEC)

Le PSC doit être payé en mars ou, en deux versements, en mars et en octobre.

 

Paiements d'acomptes supplémentaires

Les acomptes supplémentaires doivent être versés en juillet, septembre et 15 décembre de la même année à laquelle se rapporte le bénéfice imposable ou, si la société a adopté une période fiscale annuelle autre que l'année civile, les 7, 9 et 15 du 12e mois de la période fiscale respective.

 

Fonds de compensation du travail (FCT)

Les livraisons au Fonds de compensation du travail (FCT) et au Fonds de garantie de l'indemnisation du travail (FGCT) doivent être effectuées entre le 10 et le 20 de chaque mois, par rapport au mois précédent.

 

Rapport d'inventaire

Les sociétés tenues de dresser un inventaire doivent communiquer à l'administration fiscale la quantité de biens en stock au 31 décembre. Ces informations doivent être envoyées au plus tard le 31 janvier, sous forme électronique et par le biais d'un fichier dont les caractéristiques et la structure sont prédéfinies.

 

Déclaration mensuelle des droits de timbre

Une déclaration fiscale mensuelle doit être déposée, ventilée par montant applicable dans le tableau général, au plus tard le 20 du mois suivant le mois au cours duquel l'obligation fiscale est née.

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