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IMI – Impôt foncier

L'IMI – Impôt foncier – est un impôt frappant la valeur fiscale des immeubles (ruraux, urbains ou mixtes) situés au Portugal, qui a été approuvé par le décret-loi 287/2003, du 12/11/2003, et est entré en vigueur le 1er décembre 2003.

Tout propriétaire, usufruitier ou superficiaire d'un immeuble au 31 décembre de l'année à laquelle se rapporte l'IMI en est redevable. Conformément à la loi, toute partie de territoire, en ce compris les eaux, plantations, bâtiments et constructions de quelque nature que ce soit y incorporés ou implantés, à caractère permanent, est un immeuble, à condition de faire partie du patrimoine d'une personne physique ou morale et d'avoir, en temps normal, une valeur économique. Aux fins d'IMI, chaque lot de copropriété est réputé un immeuble. La valeur fiscale d'un immeuble correspond à la valeur fixée au terme d'une évaluation effectuée selon les règles du Code de l'IMI.

Taux

Les taux suivants s'appliquent à la valeur fiscale de l'ensemble des immeubles appartenant à l'assujetti sur le territoire portugais :

 

Taux général

Taux CINM

Immeubles ruraux

0,8%

0,16%

Immeubles urbains évalués

De 0,3% à 0,45%

De 0,06% à 0,1%

Immeubles appartenant à des entités résidentes dans des paradis fiscaux

7,5%

1,5%

À partir de 2021, le paiement de l'IMI peut être effectué sur l'île de Madère en :

  • 1 versement (en mai), si son montant est inférieur ou égal à 50 € ;
  • 2 versements (en mai et novembre), si le montant dû se situe entre 50 € et 100 € ;
  • 5 versements (aux mois de juillet, août, septembre, octobre et novembre), si le montant à payer est supérieur à 100 €.

 

IMT – Droits de mutation

L'IMT (droits de mutation) a été approuvé par le décret-loi 287/2003, du 12/11/2003, et est entré en vigueur le 1er janvier 2004. Il s'agit d'une taxe frappant les cessions onéreuses du droit de propriété, ou de parties de ce droit, sur des biens immeubles situés sur le territoire national et autres cas que la loi assimile à des cessions onéreuses d'immeubles.

Caractéristiques des droits de mutation

En règle générale, l'IMT est dû par l'acquéreur des biens immeubles. Cependant, des règles spécifiques s'appliquent dans certains cas. L'obligation fiscale naît au moment de la cession. L'IMT frappe la valeur figurant sur l'acte ou le contrat ou bien la valeur fiscale des immeubles, en fonction de la valeur la plus élevée.

L'initiative de la liquidation incombe, en règle générale, aux assujettis (acquéreurs) qui peuvent déposer, à cet effet, une déclaration dûment remplie auprès de tout service de finances publiques, et ce avant la cession.

Taux

Les taux d'IMT sont les suivants :

a) Immeubles urbains ou lots à usage exclusif d'habitation propre et permanente

Valeur (€)

Taux marginal (%)

Taux moyen (%) *

Jusqu'à 92 407

0

0

De 92 407 à 126 403

2

0,5379

De 126 403 à 172 348

5

1,7274

De 172 348 à 287 213

7

3,8361

De 287 213 à 574 323

8

-

De 574 323 à 1 000 000

6 (taux unique)

Plus de 1 000 000

7,5 (taux unique)

(*) seuil plafond de la tranche

b) Acquisition d'un immeuble urbain ou d'un lot de copropriété de tout immeuble urbain à usage exclusif d'habitation, non concerné par l'alinéa précédent :

Valeur (€)

Taux marginal (%)

Taux moyen (%) *

Jusqu'à 92 407

1

1

De 92 407 à 126 403

2

1,2689

De 126 403 à 172 348

5

2,2636

De 172 348 à 287 213

7

4,1578

De 287 213 à 550 836

8

-

De 550 836 à 1 000 000

6 (taux unique)

Plus de 1 000 000

7,5 (taux unique)

(*) seuil plafond de la tranche

Concernant les acquisitions visées aux alinéas a) et b) ci-dessus, lorsque la valeur sur laquelle porte l'impôt est supérieure à 92 407 euros, elle est divisée en deux parts, l'une, égale au plafond de la tranche la plus élevée possible, à laquelle s'applique le taux moyen correspondant à cette tranche, et l'autre, égale à l'excédent, à laquelle s'applique le taux marginal relatif à la tranche immédiatement supérieure.

c) Acquisition d'immeubles ruraux – 5 % (régime général) ou 1 % (CINM) ;

d) Acquisition d'autres immeubles urbains et autres acquisitions onéreuses – 6,5 % (régime général) ou 1,3 % (CINM) ;

e) Acquisition par une entité résidente dans un paradis fiscal – 10 %.

Les entreprises établies dans le cadre du Centre international des affaires de Madère à partir de 2015 sont soumises à une limitation de 80 % de l'IMT dans le cas des biens immeubles destinés à leur établissement.

 

Droit de timbre

Il s'agit de l'impôt le plus ancien existant au Portugal, dont les origines remontent au XVIIe siècle. Cet impôt frappe des actes et des opérations économiques très variées. La loi 150/99 du 11/09/1999 a approuvé le Code du droit de timbre qui a depuis lors été successivement amendé.

Caractéristiques du droit de timbre

Cet impôt frappe un ensemble d'actes, de contrats, de documents, de titres et autres faits ou cas juridiques énumérés dans la Grille générale du droit de timbre. Compte tenu de son hétérogénéité, il s'avère nécessaire de consulter cette grille afin de vérifier si un acte juridique donné donne lieu au paiement de cet impôt. Il peut couvrir plusieurs réalités, telles que baux, successions et donations, chèques et titres de créance, jeu, octroi d'un prêt, garanties, intérêts, entre autres. Cet impôt frappe uniquement les faits survenus sur le territoire portugais.

Sont redevables de cet impôt les entités ayant un intérêt économique dans le cadre de l'acte. Lorsqu'il y a plusieurs parties intéressées, l'impôt est réparti au prorata entre chacune de ces parties. Le droit de timbre ne frappe pas les opérations soumises à la TVA qui n'en sont pas exemptées.

La loi prévoit également que soient soumis à cet impôt :

  • Les documents, actes ou contrats établis ou conclus en dehors du territoire national, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été établis ou conclus sur ledit territoire, s'ils y sont présentés à toutes fins légales ;
  • Les opérations de crédit réalisées et les garanties fournies par tous établissements de crédit, sociétés financières ou toutes autres entités, quelle que soit leur forme, sises à l'étranger, par toutes filiales ou succursales à l'étranger d'établissements de crédit, de sociétés financières ou de toutes autres entités, quelle que soit leur forme, sises sur le territoire portugais, à toutes entités, quelle que soit leur forme, domiciliées sur ce territoire, étant réputé domicile le siège, la filiale, la succursale ou l'établissement stable ;
  • Les intérêts, les frais, pénalités, commissions et autres contreparties facturés par tous établissements de crédit ou sociétés financières sis à l'étranger ou par toutes filiales ou succursales à l'étranger d'établissements de crédit ou de sociétés financières sis sur le territoire national à toutes entités domiciliées sur ce territoire, étant réputé domicile le siège, la filiale, la succursale ou l'établissement stable des entités intervenant dans le cadre de la réalisation des opérations ;
  • Les contrats d'assurance, dont le risque se situe sur le territoire national.

Les assujettis sont tenus de soumettre une déclaration mensuelle détaillée par article applicable de la Grille générale, au plus tard le 20 du mois suivant celui où l'obligation fiscale est née.

Les entreprises établies dans le cadre du Centre international des affaires de Madère à partir de 2015 sont soumises à une limitation de 80 % quant au droit de timbre dû.

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