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Caractéristiques principales :

Nom

Le nom doit se terminer par le mot « Limitada » ou par l'abréviation « Lda ».

Si la société ne compte qu'un seul associé, le nom doit contenir l'expression « Sociedade Unipessoal » [société unipersonnelle] ou le mot « Unipessoal », placé avant « Limitada » ou « Lda ». - Exigences quant au nom

 

Associés

Un ou plusieurs associés, pouvant être des personnes physiques ou morales. Lorsqu'il n'existe qu'un seul associé, l'entreprise sera du type entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

Il n'existe aucune condition de nationalité.

 

Responsabilité des associés

Responsabilité limitée au capital social souscrit par chaque associé. Responsabilité solidaire des associés concernant tous les apports des associés exclus prévus dans les statuts.

Droits et obligations
Compétences
Régime de l'entreprise avant l'immatriculation
Délibération des associés

 

Capital social

  • Capital social représenté par des parts sociales.
  • Capital social minimum : 2,00 €.
  • Parts sociales égales ou supérieures à 1,00 €.
  • Les apports des associés peuvent être des apports en numéraire ou porter sur d'autres biens susceptibles d'être saisis.
  • Les apports en numéraire peuvent être libérés jusqu'au terme du premier exercice économique.

 

Gérance

  • La société est administrée et représentée par un ou plusieurs gérants.
  • Les gérants peuvent être ou non des associés.
  • Les gérants sont désignés dans les statuts de l'entreprise ou élus ultérieurement (ou destitués) sur délibération des associés.
  • Les gérants doivent être des personnes physiques.
  • Les gérants peuvent être ou non rémunérés.
  • Les compétences de la gérance comprennent tous les actes d'administration et de représentation indispensables à la réalisation de l'objet social, dans le respect des délibérations des associés.

Nomination, démission et destitution des gérants

 

Engagement de l'entreprise

Les statuts établissent les règles de fonctionnement de la gérance, telles que le nombre de signatures nécessaires pour engager l'entreprise et les règles respectives.

Si les statuts n'en font pas mention, l'entreprise est engagée par la signature de la majorité des gérants.

Engagement de l'entreprise envers des tiers

 

Responsabilité de la gérance

Les gérants sont responsables des dommages causés directement à l'entreprise, aux associés ou à des tiers, suite à des actes ou omissions pratiqués et constituant une violation fautive de leurs devoirs légaux ou contractuels.

Les gérants répondent de leurs actes devant les créanciers de l'entreprise, en cas de violation de leurs devoirs légaux ou contractuels, lorsque le patrimoine de l'entreprise ne suffit pas à couvrir les créances respectives.

La responsabilité des gérants est solidaire.

Les gérants sont subsidiairement responsables des dettes fiscales des entreprises, lorsque le patrimoine de l'entreprise ne suffit plus, par leur faute, à couvrir les dettes ou lorsqu'ils ne prouvent pas que leur non-paiement ne leur est pas imputable.

Régime de l'entreprise avant l'immatriculation
Responsabilités

 

Contrôle

La nomination d'un conseil fiscal n'est pas obligatoire. Si l'entreprise dispose d'un conseil fiscal, il sera régi par les dispositions en la matière destinées aux sociétés anonymes.

Si elle ne dispose pas de conseil fiscal, la nomination d'un commissaire aux comptes (auditeur / CAC) est obligatoire lorsque l'entreprise dépasse, pendant deux années consécutives, deux des trois limites suivantes :

  • Total du bilan : 1 500 000,00 €
  • Total des ventes nettes et autres recettes : 3 000 000,00 €
  • Nombre de travailleurs : 50

La nomination d'un commissaire aux comptes n'est pas nécessaire si deux des trois conditions ne se vérifient pas au cours de deux années consécutives.

À titre facultatif, les sociétés à responsabilité limitée peuvent nommer un secrétaire de l'entreprise.

Voir tableau comparatif.

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