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Caractéristiques principales :

Constitution et modification

Une entreprise unipersonnelle est constituée par un seul associé - personne physique ou morale -, titulaire de la totalité du capital social.

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée peut découler d'une :

  1. concentration du capital d'une société à responsabilité limitée entre les mains d'un seul associé ;
  2. transformation d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ;
  3. constitution nouvelle d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

Le nom doit contenir l'expression « Sociedade Unipessoal » [société unipersonnelle] ou le mot « Unipessoal », placé avant « Limitada » ou « Lda ».

L'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée peut transformer l'entreprise en une société pluripersonnelle, à travers :

  1. la division et cession de la part sociale ;
  2. l'augmentation de capital grâce à l'apport du nouvel associé.

 

Dispositions applicables

Les normes qui régissent les sociétés à responsabilité limitée s'appliquent aux entreprises unipersonnelles.

 

Effets de l'unipersonnalité

Une personne physique ne peut être un associé qu'au sein d'une seule entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ;
L'associé unique d'une société à responsabilité limitée ne peut pas être une autre entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ;

En cas de violation des dispositions susmentionnées, toute personne intéressée peut demander la dissolution administrative de l'entreprise, bien que le greffier puisse concéder un délai de 30 jours pour régulariser la situation, délai pouvant être prorogé jusqu'à 90 jours à la demande des parties intéressées.

 

Décisions des associés

L'associé unique exerce les compétences des assemblées générales et peut, notamment, nommer des gérants. Les décisions de l'associé de nature semblable aux délibérations de l'assemblée générale doivent être consignées dans un procès-verbal qu'il signera.

 

Relations entre l'associé et l'entreprise

Les affaires juridiques conclues entre l'associé unique et l'entreprise doivent :

  1. servir la poursuite de l'objet de l'entreprise ;
  2. respecter la forme légalement prescrite et observer la forme écrite en toute circonstance ;
  3. les documents respectifs doivent être annexés au rapport de gestion et autres documents de reddition de comptes.

La violation de cette règle implique la nullité des affaires juridiques conclues et engage la responsabilité illimitée de l'associé.

 

Voir tableau comparatif.

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