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Au sein des sociétés à responsabilité limitée

Les gérants ne peuvent pas exercer une activité concurrente de celle de l'entreprise pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, sans le consentement des associés.

Est considérée comme activité concurrente de celle de l'entreprise toute activité comprise dans son objet social, dès lors qu'elle est exercée par l'entreprise ou que son exercice ait été délibéré par les associés.

Le consentement est donné dans le cas où l'exercice de l'activité est antérieur à la nomination du gérant et porté à la connaissance d'associés détenant la majeure partie du capital, mais aussi lorsque le gérant, dont l'activité est connue, continue d'exercer ses fonctions plus de 90 jours après la délibération portant sur la nouvelle activité de l'entreprise, concurrente de celle exercée jusque-là par le gérant.

En cas de non-respect de ces impératifs légaux, le gérant peut être destitué pour un motif valable et être tenu de verser une indemnisation à l'entreprise pour les dommages causés. Ces droits de l'entreprise prescrivent dans un délai de 90 jours à compter du moment où tous les associés prennent connaissance de l'activité exercée par le gérant ou, dans tous les cas, dans un délai de cinq ans à partir du début de cette activité.

 

Au sein des sociétés anonymes

Pendant la période pour laquelle ils ont été désignés, les administrateurs ne peuvent pas exercer, au sein de l'entreprise ou dans des entreprises qui entretiennent avec cette dernière une relation de domination ou de groupe, une quelconque fonction temporaire ou permanente en vertu du contrat de travail, subordonnée ou autonome, ni signer un quelconque contrat visant une prestation de services lorsque ses fonctions d'administrateur cesseront.

En l'absence d'autorisation de l'assemblée générale, les administrateurs ne peuvent pas exercer une activité concurrente de celle de l'entreprise pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, ni exercer des fonctions dans une entreprise concurrente ou être désignés pour le compte ou au nom de celle-ci.

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