FR
PT EN ES

Sauf clause contractuelle ou délibération contraire prise par une majorité de trois quarts des voix correspondant au capital social en assemblée générale convoquée à cette fin, la moitié des bénéfices distribuables de l'exercice doit être distribuée aux associés.

La créance de l'associé sur sa part des bénéfices se termine 30 jours après la délibération portant sur l'attribution des bénéfices, sauf si l'associé consent à son report. Les associés peuvent, néanmoins, décider, sur la base d'une situation exceptionnelle de l'entreprise, l'extension de ce délai jusqu'à 60 jours.

Toutefois, il existe une réserve légale minimum qui ne peut pas être distribuée aux associés. Un pourcentage non inférieur au vingtième des bénéfices de la société se destine à la constitution de la réserve légale et, le cas échéant, à sa réintégration, jusqu'à ce qu'elle représente un cinquième du capital social.

Un pourcentage et un montant minimum plus élevés destinés à la réserve légale peuvent être fixés dans le contrat de société. Dans tous les cas, la réserve légale ne pourra pas être inférieure à 2 500 euros.

 

La réserve légale peut uniquement être utilisée :

  1. pour couvrir la partie des pertes enregistrées dans le bilan de l'exercice qui ne peut pas être couverte par l'utilisation d'autres réserves ;
  2. pour couvrir la partie des pertes issues de l'exercice précédent qui ne peut pas être couverte par le bénéfice de l'exercice ni par l'utilisation d'autres réserves ;
  3. pour une incorporation dans le capital.

 

Outre la réserve légale susmentionnée, il existe d'autres limitations à la répartition des dividendes entre les associés :

  • les biens de la société ne peuvent pas être distribués aux associés lorsque son capital propre, y compris le résultat net de l'exercice, comme il ressort des comptes élaborés et approuvés en vertu de la loi, est inférieur à la somme du capital social et des réserves dont la distribution aux associés n'est pas autorisée par la loi ou le contrat, ou devient inférieur à cette somme en raison de la distribution ;
  • les bénéfices de l'exercice, nécessaires pour couvrir des pertes reportées ou pour former ou reconstituer des réserves imposées par la loi ou par le contrat de société, ne peuvent pas être distribués aux associés ;
  • les bénéfices de l'exercice ne peuvent pas être distribués aux associés, tant que les frais de constitution, de recherche et de développement ne sont pas entièrement amortis, excepté si le montant des réserves libres et des résultats reportés est, au moins, égal au montant des frais non amortis ;
  • les réserves dont l'existence et le montant ne figurent pas expressément dans le bilan ne peuvent pas être distribuées aux associés ;
  • la délibération doit mentionner expressément quelles sont les réserves distribuées, en totalité ou en partie, que ce soit de manière isolée ou associée aux bénéfices de l'exercice.

 

Le contrat de société peut autoriser le versement d'avances sur les bénéfices en faveur des associés au cours de l'exercice, à condition que les règles suivantes soient respectées :

  1. le conseil d'administration ou la gérance a déterminé l'avance ;
  2. cette résolution devra être précédée d'un bilan intercalaire, élaboré moyennant un préavis maximum de 30 jours et certifié par un commissaire aux comptes, qui mentionne l'existence à cette date de sommes disponibles pour lesdites avances, lesquelles doivent observer les limites légales, compte tenu des résultats constatés pendant la partie de l'exercice écoulée, au cours de laquelle l'avance a été effectuée ;
  3. une seule avance pourra être effectuée au cours de chaque exercice, toujours dans la deuxième moitié de celui-ci ;
  4. les sommes à attribuer à titre d'avances ne devront pas dépasser la moitié des sommes distribuables, mentionnées à l'alinéa b) ci-dessus.

Les associés doivent restituer à l'entreprise les biens reçus de celle-ci suite à une violation des dispositions de la loi. Toutefois, ceux qui ont reçu, à titre de bénéfices ou de réserves, des sommes dont la distribution n'était pas autorisée par la loi, ne sont soumis à leur restitution que s'ils étaient au courant de l'irrégularité de la distribution ou s'ils ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.

Les créanciers sociaux peuvent proposer une action visant la restitution des sommes mentionnées en faveur de l'entreprise.

Comment pouvons-nous vous aider ?

NEWCO est une entreprise de services professionnels spécialisée dans l’opérationnalisation d’investissement étranger au Portugal et à Malte. Avec 30 ans d'expérience, nous sommes votre guichet unique pour les services d'investissement et de relocalisation au Portugal ou à Malte.

Contactez-nous