Identification des Contractants
Les personnes qui interviennent dans le cadre des contrats doivent être identifiées à travers les éléments suivants :
- Nom complet ;
- État civil (si marié, nom complet du conjoint et régime matrimonial) ;
- Lieu de naissance ;
- Résidence ;
- Numéro d'identification fiscale ;
- Nationalité (pour les étrangers) ;
- Identification.
Si le contractant représente une personne morale, alors :
- La personne morale doit être, de la même manière, dûment identifiée (dénomination sociale, siège, capital, numéros d'immatriculation et d'identification fiscale) ;
- Document justifiant de sa qualité de personne morale et de la suffisance des pouvoirs du contractant.
