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Les actes suivants, outre ceux stipulés par la loi ou un contrat, sont soumis à la délibération des associés :

  1. la demande et la restitution d'apports supplémentaires ;
  2. l'amortissement de parts sociales, l'acquisition, l'aliénation et le nantissement de parts sociales propres et le consentement à la division ou cession de ces parts ;
  3. l'exclusion d'associés ;
  4. la destitution de gérants et de membres de l'organe de contrôle ;
  5. l'approbation du rapport de gestion et des comptes de l'exercice, l'attribution de bénéfices et le traitement des pertes ;
  6. l'exonération de responsabilité des gérants ou des membres de l'organe de contrôle ;
  7. la proposition par l'entreprise de poursuites contre des associés gérants ou des membres de l'organe de contrôle, ainsi que l'abandon et la transaction dans le cadre de ces poursuites ;
  8. la modification du contrat de société ;
  9. la fusion, la scission, la transformation et la dissolution de l'entreprise et la reprise d'activité par l'entreprise dissoute.

 

Sauf disposition contraire du contrat de société, il incombe également aux associés de délibérer sur :

  • la désignation des gérants ;
  • la désignation des membres de l'organe de contrôle ;
  • l'aliénation ou nantissement de biens immobiliers, l'aliénation, le nantissement et la location d'établissement ;
  • la souscription ou acquisition de participations dans d'autres sociétés et leur aliénation ou nantissement.

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