FR
PT EN ES

Apports accessoires

Les statuts de l'entreprise peuvent imposer à tous ou à une partie des associés l'obligation d'effectuer d'autres apports, en dehors des apports initiaux. Ces derniers peuvent être créés à travers une modification apportée au contrat de société, auquel cas l'augmentation des apports imposés n'est efficace que pour les associés qui y ont consenti.

En règle générale, les apports accessoires, qui peuvent être gratuits ou onéreux (qu'il soit question de contrepartie pour l'associé ou non), peuvent consister en :

  • Des apports en numéraire (ex. : crédit d'un montant donné) ;
  • Jouissance d'un bien donné en faveur de l'entreprise (ex. : véhicule automobile ou bureau) ;
  • L'exercice de certaines fonctions (ex. : l'exercice de la gérance).

Les apports accessoires cessent lors de la dissolution de l'entreprise et, sauf disposition contractuelle contraire, tout manquement aux obligations accessoires n'affecte pas la situation de l'associé en tant que tel.

 

Apports supplémentaires

En vue d'augmenter le capital propre d'une société à responsabilité limitée, sans le recours à une augmentation du capital social - lequel peut être une procédure coûteuse, bureaucratique et longue -, le recours à des apports supplémentaires est fréquent.

 

Les principales différences entre les apports supplémentaires et l'augmentation du capital sont les suivantes :

  • Les apports supplémentaires ne sont pas assortis d'un droit de vote ni d'une participation aux dividendes ;
  • Les apports supplémentaires se font toujours en numéraire ;
  • La restitution des cotisations est décidée par les associés et ne peut avoir lieu que si la situation nette de l'entreprise n'est pas inférieure à la somme du capital et de la réserve légale et si l'associé en question a libéré sa part sociale.

 

Autres caractéristiques des apports supplémentaires :

  • Les apports supplémentaires sont effectués sur simple délibération des associés qui fixent le montant exigé et le délai de l'apport ;
  • Des apports supplémentaires ne peuvent être exigés que si le contrat de société le permet (le contrat doit définir le montant global, les associés qui y sont soumis et le critère de distribution des apports supplémentaires) ;
  • Ils ne produisent pas d'intérêts ;
  • Ils ne peuvent pas être restitués après la déclaration de faillite de l'entreprise ;
  • La restitution doit respecter l'égalité entre les associés qui ont effectués les apports ;
  • Si l'associé n'effectue pas l'apport, il est soumis à l'exclusion et à la perte totale ou partielle de la part sociale.

Comment pouvons-nous vous aider ?

NEWCO est une entreprise de services professionnels spécialisée dans l’opérationnalisation d’investissement étranger au Portugal et à Malte. Avec 30 ans d'expérience, nous sommes votre guichet unique pour les services d'investissement et de relocalisation au Portugal ou à Malte.

Contactez-nous