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La signature du contrat de société ne suffit pas à doter l'entreprise de personnalité juridique. Une entreprise existe en tant que telle à compter de l'immatriculation du contrat de société, lequel devra être demandé dans un délai de 90 jours après la signature du contrat de société. Jusque-là, en règle générale, tous les intervenants participant aux activités menées à bien au nom de l'entreprise répondent, de manière illimitée et solidaire, aux obligations contractuelles acceptées.

 

Relations antérieures à la signature du contrat de société

Si deux individus ou plus donnent la fausse impression qu'il existe entre eux un contrat de société, que ce soit à travers l'usage d'une dénomination sociale commune ou à travers un tout autre moyen, ils répondront, de manière illimitée et solidaire, aux obligations contractuelles acceptées en ces termes par l'un d'entre eux.

Si la constitution d'une société commerciale est convenue mais que les associés ont démarré leur activité avant la signature du contrat de société, les dispositions sur les sociétés civiles sont alors applicables aux relations entre eux et avec des tiers.

 

Relations antérieures à l'immatriculation

Au cours de la période comprise entre la signature du contrat de société et son immatriculation définitive, les règles établies dans le contrat et dans le Code des sociétés commerciales sont applicables aux relations entre les associés, moyennant les adaptations nécessaires, à l'exception de celles qui présupposent l'immatriculation définitive du contrat.

La transmission des parts sociales, par acte signé entre des personnes de leur vivant, et les modifications apportées au contrat de société sont, en toute circonstance, soumises au consentement unanime des associés.

Tous ceux qui interviennent dans le cadre d'une activité menée pour le compte de l'entreprise, ainsi que les associés ayant autorisé ces activités, doivent répondre, de manière illimitée et solidaire, de toutes les activités réalisées au nom de l'entreprise au cours de la période comprise entre la signature du contrat de société et son immatriculation définitive ; les autres associés répondent à hauteur de leurs apports, majorés des montants reçus à titre de bénéfices ou de distribution de réserves.

Les dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent pas si les activités sont expressément conditionnées à l'immatriculation de l'entreprise et à l'acceptation par celle-ci des effets respectifs.

 

Invalidité du contrat avant l'immatriculation

Tant que le contrat de société n'est pas définitivement immatriculé, l'invalidité du contrat ou de l'une des déclarations contractuelles est régie par les dispositions applicables aux affaires juridiques nulles ou annulables, sans préjudice des dispositions de l'article 52 du Code des sociétés commerciales.

L'invalidité découlant de l'incapacité est opposable par le contractant incapable ou son représentant légal, aussi bien aux autres contractants qu'à des tiers ; l'invalidité découlant d'un vice du consentement ou d'un abus de faiblesse n'est opposable qu'aux autres associés.

 

Acceptation par l'entreprise d'activités antérieures à l'immatriculation

À compter de l'immatriculation définitive du contrat, l'entreprise assume de plein droit :

  • les droits et les obligations découlant de l'exploitation normale d'un établissement faisant l'objet d'un apport en nature ou ayant été acquis pour le compte de l'entreprise, conformément aux dispositions du contrat de société ;
  • les droits et les obligations découlant d'affaires juridiques conclues avant la signature du contrat de société, y figurant de manière spécifique et expressément ratifiées ;
  • les droits et les obligations découlant d'affaires juridiques conclues par les gérants, les administrateurs ou les directeurs, en vertu d'une autorisation accordée par tous les associés dans le contrat de société.

Les droits et les obligations découlant d'autres affaires juridiques réalisées au nom de l'entreprise, avant l'enregistrement du contrat, peuvent être assumés par cette dernière sur décision de l'administration, à communiquer à l'autre partie dans les 90 jours qui suivent l'immatriculation.

L'entreprise ne peut pas assumer des obligations découlant d'affaires juridiques non mentionnées dans le contrat de société qui portent sur des avantages spéciaux, des frais de constitution, des apports en nature ou des acquisitions de biens.

 

Enregistrement de parts sociales

Les faits concernant les parts sociales ne sont pas valables auprès de l'entreprise tant que leur enregistrement respectif, le cas échéant, n'est pas demandé.

L'entreprise est responsable des enregistrements relatifs à des faits auxquels elle aura, d'une manière ou d'une autre, pris part ou moyennant une demande de celui qui transfert, du récepteur, de l'associé exonéré, de l'usufruitier ou du créancier nanti.

La réalisation des enregistrements doit respecter l'ordre des demandes respectives. Si l'enregistrement de différents faits relatifs à la même part sociale est demandé à la même date, les enregistrements doivent être demandés suivant l'ordre chronologique des faits. Lorsque les faits mentionnés précédemment sont survenus à la même date, l'enregistrement doit être demandé suivant l'ordre de la dépendance respective.

Pour que l'entreprise puisse demander l'enregistrement d'actes apportant des modifications à la titularité de parts sociales et de droits associés, le titulaire enregistré doit avoir participé à ces actes.

Devoirs de l'entreprise :

  • L'entreprise ne doit pas procéder à l'enregistrement, si la demande n'est pas viable en vertu des dispositions légales applicables, des documents présentés et des enregistrements antérieurs, et est tenue de vérifier en particulier la légitimité des intéressés, la régularité formelle des titres et la validité des actes qui les composent ;
  • L'entreprise ne doit pas procéder à l'enregistrement d'un acte soumis à des charges de nature fiscale, sans être sûre de leur acquittement ;
  • Les documents qui concernent les faits relatifs à des parts sociales ou à leurs titulaires doivent être archivés au siège de l'entreprise, jusqu'à la clôture de la liquidation.

L'entreprise doit autoriser l'accès aux documents susmentionnés à toute personne présentant un intérêt justifiant leur consultation, dans un délai de cinq jours à compter de la demande.

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