Engagement de l'entreprise | NEWCO - Services aux entreprises

L'entreprise est engagée à travers les actes pratiqués par sa gérance, au nom de l'entreprise, pratiqués en vertu des pouvoirs conférés par la loi, malgré les limitations de l'objet social et autres limitations figurant dans les statuts ou les délibérations des associés.

Toutefois, il convient de tenir compte du fait que les limitations de pouvoirs découlant de l'objet social peuvent être attribuées à des tiers si l'entreprise est en mesure de prouver que la tierce partie savait ou ne pouvait pas ignorer, compte tenu des circonstances du cas, que l'acte pratiqué ne respectait pas l'objet social et dès lors que l'entreprise ne l'ait pas accepté sur délibération expresse ou tacite des associés.

À cette fin, il ne suffit pas que le fait de l'objet social figure au contrat de société et que celui-ci ait été objet de publicité pour prouver que la tierce personne savait, ou ne pouvait pas ignorer, que l'acte ne respectait pas l'objet social.

Les gérants engagent la société par des actes écrits, à travers l'apposition de leur signature et l'indication de leur qualité.