Dissolution et liquidation de sociétés

Pour dissoudre une entreprise, un ensemble d'actes / faits juridiques doit être respecté :

 

Dissolution

La dissolution est un acte à travers lequel l'entreprise décide ou reconnait que l'entreprise devra cesser d'exister.

 

Causes de dissolution

Les causes de dissolution peuvent être :

 

Causes de dissolution immédiate

La dissolution est immédiate dès la survenue de l'une des situations suivantes :

1. Expiration du délai fixé dans les statuts
Par défaut, une entreprise est constituée pour une durée indéterminée, bien que sa durée puisse être fixée dans les statuts par les associés. Dans tous les cas, à expiration du délai, les associés peuvent déterminer le prolongement ou l'élimination du délai, avant son expiration, ou décider de la reprise de l'activité d'une entreprise en cours de liquidation.

2. Délibération des associés
Dans le cas des sociétés à responsabilité limitée, la décision de dissolution de l'entreprise doit être prise par une majorité de trois quarts des voix correspondantes au capital social, à moins que les statuts ne requièrent une majorité plus élevée ou le respect d'autres conditions.

3. Réalisation complète de l'objet contractuel
Si l'objet de l'entreprise est entièrement rempli, celle-ci n'a plus lieu d'exister.

4. Illégalité découlant de l'objet contractuel
L'illégalité doit être constatée quant à la totalité de l'objet social.

5. Déclaration d'insolvabilité de l'entreprise
Une fois l'insolvabilité déclarée sur le plan judiciaire, l'entreprise devra être dissoute et être placée en procédure de liquidation, en vue de satisfaire, dans la mesure du possible, les créanciers sociaux.

6. Autres faits prévus dans les statuts
Les statuts peuvent prévoir d'autres faits visant la dissolution immédiate.

Dans le cas de la dissolution immédiate, prévue aux alinéas 1, 3 et 4 susmentionnés, les associés peuvent délibérer, à la majorité simple, la reconnaissance de la dissolution. Un quelconque associé, successeur d'associé ou un créancier de la société peut également promouvoir le bien-fondé notarial de la dissolution ou la procédure simplifiée de bien-fondé.

 

Causes de dissolution administrative

La dissolution administrative de l'entreprise peut être demandée sur la base d'un fait prévu par la loi, mais aussi :

1. lorsque, sur une période supérieure à un an, le nombre d'associés est inférieur au nombre minimum requis par la loi, excepté si l'un des associés est une personne morale de droit public ou une entité assimilée par la loi à cette fin. Les associés peuvent demander la concession d'un délai raisonnable visant à régulariser la situation, ce qui impliquera une suspension de la dissolution de l'entreprise ;
2. lorsque l'activité qui constitue l'objet contractuel s'avère effectivement impossible ;
3. lorsque l'entreprise n'a exercé aucune activité pendant deux années consécutives ;
4. lorsque l'entreprise exerce effectivement une activité qui ne figure pas dans l'objet contractuel. La dissolution ne sera pas prononcée si, en attente de l'action, le vice est réparé ;
5. lorsqu'une personne physique est un associé au sein de plus d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ;
6. lorsque l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée compte une autre entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée comme associé ;
7. autres faits prévus dans les statuts.

Dans ces cas, les associés peuvent, à la majorité absolue des voix exprimées en assemblée, dissoudre l'entreprise sur la base du fait survenu.

La dissolution administrative peut être demandée par l'entreprise, par ses associés, successeurs respectifs et créanciers, moyennant la présentation d'une requête auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.

 

Causes de dissolution d'office

Le service du greffe compétent peut engager d'office une procédure administrative de dissolution, si celle-ci n'a pas encore été entamée par les parties intéressées, lorsque :

1. pendant deux années consécutives, l'entreprise n'a pas procédé au dépôt des documents de reddition de comptes et l'administration fiscale a communiqué au service du greffe compétent l'omission relative à la présentation de la déclaration fiscale des revenus pour cette même période ;
2. l'administration fiscale a communiqué au service du greffe compétent l'absence d'activité effective de l'entreprise, constatée en vertu de la législation fiscale ;
3. l'administration fiscale a communiqué au service du greffe compétent la déclaration d'office de la cessation d'activité de l'entreprise, en vertu de la législation fiscale.

 

Forme de la dissolution

En général, la dissolution de l'entreprise décidée par l'assemblée générale n'est pas soumise à une forme spéciale. L'administration de l'entreprise ou les liquidateurs doivent demander l'inscription de la dissolution auprès du service du greffe. Tous les associés disposent de ce droit, aux dépens de l'entreprise.

 

Liquidation

Au terme de la dissolution, l'entreprise est immédiatement placée en liquidation afin de procéder à la conclusion des affaires en cours, au paiement des dettes, au recouvrement de dettes et au partage du résultat de la liquidation entre associés.

En général, l'entreprise en liquidation conserve la personnalité juridique et demeure soumise aux dispositions qui régissent les entreprises non dissoutes, moyennant les adaptations nécessaires, sauf si une autre chose découle de la loi ou de la modalité de la liquidation.

À compter de la dissolution, la mention « Sociedade em Liquidação » [société en liquidation] ou « em Liquidação » [en liquidation] doit être ajoutée à la dénomination sociale de l'entreprise et les liquidateurs doivent être nommés.

La liquidation peut intervenir selon l'une des modalités suivantes :

 

Partage immédiat

En l'absence de dettes à la date de la dissolution, ou lorsque celles-ci sont uniquement d'ordre fiscal (à condition de ne pas être exigibles à la date de la dissolution), les associés peuvent procéder immédiatement au partage.

Les dettes d'ordre fiscal qui ne sont pas encore exigibles à la date de la dissolution ne constituent pas un obstacle au partage immédiat, mais tous les associés demeurent responsables, de manière illimitée et solidaire, de ces dettes.

La loi prévoit une procédure spéciale d'extinction immédiate de l'entreprise qui comprend la dissolution et la liquidation de l'entreprise qui ne détient pas d'actif ou de passif à liquider, ayant été décidée à l'unanimité.

 

Transmission globale

Si les statuts ou une délibération sociale le permet et, moyennant un consentement écrit de la part de tous les créanciers sociaux, la liquidation pourra se traduire en une simple transmission de tout le patrimoine actif et passif de l'entreprise à un ou plusieurs associés, les associés restants étant payés en argent.

Les dettes d'ordre fiscal qui ne sont pas encore exigibles à la date de la dissolution ne constituent pas un obstacle à la transmission globale, mais tous les associés demeurent responsables, de manière illimitée et solidaire, de ces dettes.

 

Opérations préliminaires de la liquidation

L'administration est tenue d'organiser et d'approuver les documents de reddition de comptes de l'entreprise déclarés à la date de la dissolution, dans un délai de 60 jours. Si elle ne le fait pas, ce devoir incombe alors aux liquidateurs.

 

Durée

La liquidation doit être clôturée et le partage approuvé dans un délai de deux ans à compter de la date de la dissolution de l'entreprise ; une prorogation de ce délai d'une année maximum peut être accordée à travers une délibération sociale.

Un délai inférieur peut être décidé dans les statuts ou à travers une délibération sociale.

Lorsque ces délais ne sont pas respectés, le greffe doit déclarer d'office la liquidation par voie administrative.

Dans le cas d'une liquidation administrative, le délai, devant être fixé par le greffier, ne peut pas être supérieur à un an.

 

Liquidateurs

Quelques aspects concernant les liquidateurs, à savoir les responsables de la concrétisation de la liquidation de l'entreprise, applicables à la liquidation non judiciaire :

• Nomination

Sauf clause contraire dans les statuts de la société ou délibération, les membres de l'administration de l'entreprise deviennent liquidateurs à partir du moment où l'entreprise est considérée comme dissoute.

Les associés peuvent nommer de nouveaux liquidateurs, en complément ou en remplacement de ceux existants.

En l'absence de liquidateur, le conseil fiscal, un quelconque associé ou créancier de l'entreprise, peut demander la nomination par voie administrative au service du greffe compétent.

Une personne morale ne peut pas être nommée liquidateur, à l'exception des sociétés d'avocats ou des commissaires aux comptes.

La nomination doit être enregistrée au greffe du tribunal de commerce.

• Destitution

Les associés peuvent destituer des liquidateurs, sans motif légitime, à tout moment, à travers une délibération.

Le conseil fiscal, un quelconque associé ou créancier de l'entreprise, peut demander la destitution d'un liquidateur, par voie administrative, sur la base d'un motif légitime. S'ensuit la cessation de ses fonctions lors de l'enregistrement.

• Rémunération des liquidateurs

Elle est fixée sur délibération des associés et sera portée en frais de liquidation. Lorsqu'il est question d'une procédure d'insolvabilité ou d'une liquidation d'office, la rémunération est celle prévue par les liquidateurs et les experts nommés par le tribunal.

• Fonctions des liquidateurs

Les liquidateurs sont tenus de :

• conclure les affaires en cours ;
• faire respecter les obligations de la société ;
• recouvrer des créances sociales ;
• payer toutes les dettes sociales que l'actif social peut supporter ;
• convertir en argent le patrimoine restant ;
• proposer le partage des avoirs sociaux ;
• rendre compte de la liquidation au cours des trois premiers mois de chaque année civile et joindre un rapport relatif à ladite année ;
• calculer le montant approximatif des frais de liquidation visant à les exclure du partage ;
• remettre les biens en fonction du partage approuvé ;
• demander l'inscription de clôture de la liquidation.

 

Sur délibération sociale, le liquidateur peut :

• poursuivre temporairement l'activité antérieure de l'entreprise ;
• contracter les prêts nécessaires à l'aboutissement de la liquidation ;
• procéder à l'aliénation en bloc du patrimoine social ;
• procéder à la vente du fonds de commerce de l'établissement de l'entreprise.

Sans préjudice de la clause statutaire ou d'une délibération contraire, s'il est question de plus d'un liquidateur, chacun possède des pouvoirs identiques et indépendants dans le cadre des actes de liquidation, sauf dans le cas de l'aliénation des biens de l'entreprise, pour laquelle l'intervention d'au moins deux liquidateurs est nécessaire.

En général, les fonctions des liquidateurs se terminent au moment de l'extinction de l'entreprise.

 

• Responsabilité des liquidateurs

Si les liquidateurs indiquent, par leur faute et faussement, dans les documents à présenter à l'assemblée générale que tous les droits des créanciers sont garantis, ils répondent personnellement vis-à-vis des créanciers dont les droits n'ont pas été protégés. Ils bénéficient, néanmoins, dudit droit de recours contre les anciens associés, sauf lorsqu'ils agissent de manière intentionnelle.

 

Partage de l'actif restant

Une fois les droits des créanciers de l'entreprise garantis et protégés, l'actif restant peut être partagé en nature, si tel est prévu dans le contrat ou si les associés en ont ainsi décidé à l'unanimité.

L'actif restant se destine, en premier lieu, au remboursement du montant des apports effectivement réalisés ; si ce montant correspond à la part de capital relative à chaque associé, sans préjudice des dispositions des statuts dans le cas où la valeur des biens qui constituent l'apport de l'associé est supérieure à ladite part nominale.

Si le remboursement intégral n'est pas possible, l'actif existant est réparti entre les associés, afin que la différence négative se reflète sur chacun d'entre eux de manière proportionnelle à la part qui leur revient dans les pertes de l'entreprise.

S'il existe un solde au terme du remboursement intégral, celui-ci doit être réparti dans la proportion applicable à la distribution des bénéfices.

 

Comptes finaux, rapport et délibération des associés

Un projet de partage de l'actif restant et un rapport, dans lequel doit figurer la mention expresse indiquant que tous les droits des créanciers sont garantis et protégés et que les documents et reçus probants peuvent être analysés par les associés, doivent être joints aux comptes finaux à présenter par les liquidateurs.

Enfin, les éléments susmentionnés doivent être soumis à la délibération des associés.

 

Remise des biens partagés

À l'issue de la délibération des associés et en conformité avec celle-ci, les liquidateurs procèderont à la remise des biens qui, à travers le partage, reviennent à chacun d'entre eux. Les liquidateurs seront tenus d'accomplir les formalités nécessaires à la transmission des biens attribués aux associés, lorsque ces formalités sont exigées.

 

Clôture de la liquidation

Les liquidateurs sont tenus de demander l'inscription de clôture de la liquidation.

L'entreprise cesse d'exister, y compris parmi les associés, au moment de l'inscription de la clôture de la liquidation.

Après la clôture de la liquidation et l'extinction de l'entreprise, les anciens associés sont responsables du passif social non garanti et protégé, à hauteur de la somme qu'ils ont reçue lors du partage.

Si, après la clôture de la liquidation et l'extinction de l'entreprise, l'existence de biens non partagés est constatée, il incombe aux liquidateurs de proposer le partage supplémentaire entre les anciens associés, les biens étant convertis en argent, si le partage en nature n'a pas été accepté à l'unanimité. 

 

Liquidation judiciaire

Elle doit également respecter les procédures prévues par le code de procédure civile.

 

Liquidation administrative

La procédure administrative de liquidation commence automatiquement au terme de la procédure de dissolution par voie administrative ou à travers la présentation d'une requête de la part de l'entreprise, de ses associés, successeurs respectifs ou créanciers, dès lors que la liquidation par voie administrative est stipulée par la loi.

La procédure administrative de liquidation peut être engagée d'office par le greffier, moyennant un procès-verbal précisant les circonstances qui justifient et déterminent l'instauration de la procédure et dans lequel il nomme un ou plusieurs liquidateurs et lorsque :

• la dissolution a été décidée dans le cadre d'une procédure d'office ;
• les délais prévus pour la durée de la liquidation se sont écoulés, sans que l'inscription de clôture respectif n'ait été demandé.