Contrat de société | NEWCO - Services aux entreprises

Le contrat de société, également désigné par statuts ou pacte social, définit les règles auxquelles l'entreprise devra se soumettre.

Le contrat de société, quel que soit le type d'entreprise, doit contenir, au moins, les données suivantes :

Type d'entreprise ;
Dénomination sociale / nom de l'entreprise (approuvé par le RNPC - Registre portugais des personnes morales) ;
Objet de l'entreprise (approuvé par le RNPC) ;
Les noms ou dénominations sociales de tous les associés fondateurs ;
Siège de l'entreprise (lieu concret) ;
Capital de l'entreprise ;
Identification des associés ;
La part du capital et la nature de l'apport de chaque associé.

Le Code des sociétés commerciales régit un ensemble de règles applicables aux entreprises, dont l'application de certaines peut être régit par les statuts.

Les dispositions du Code des sociétés commerciales ne peuvent être modifiées que par le contrat de société, à moins que celui-ci n'admette expressément la dérogation sur délibération des associés.