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Malte offre un régime fiscal extrêmement compétitif reposant sur un système unique d'imputation totale (full imputation system), dans le cadre duquel l'impôt sur les bénéfices versé par l'entreprise qui distribue les dividendes est mis à la disposition de l'associé sous forme d'un crédit d'impôt, afin d'éviter la double imposition d'un même revenu (en ce qui concerne l'entreprise puis l'associé).

Étant donné que l'imputation de 35% applicable au niveau de l'entreprise est égale au taux d'imposition maximum applicable aux individus, une distribution des dividendes ne génère aucune autre imposition au niveau de l'associé.

Le système unique d'imputation totale allié au système de restitution d'impôt offre des opportunités de planification fiscale très efficaces.

En effet, un associé qui reçoit des dividendes sur des bénéfices ayant été affectés aux comptes Malta Tax Account (MTA) et Foreign Income Account (FIA) peut demander la restitution de l'impôt sur ces bénéfices payé par l'entreprise à Malte. Le montant de la restitution dépend de la nature des bénéfices distribués et du fait que ceux-ci bénéficient, ou non, de l'application de mécanismes visant à éliminer la double imposition.

Dans la plupart des cas, la restitution d'impôt en faveur de l'associé est de 6/7 de l'impôt payé par l'entreprise sur les bénéfices à partir desquels les dividendes sont distribués.

Le taux de restitution d'impôt peut être différent dans certains cas : 

 

Les restitutions sont garanties par la loi et sont payées par l'autorité fiscale à court terme, à compter de la date de réception formelle de la demande de restitution.

En vertu de la loi maltaise, les dividendes concernent toute distribution de bénéfices réalisée par une entreprise en faveur de ses associés et tout montant crédité en leur faveur en leur qualité d'associés, y compris l'augmentation de capital par incorporation de résultats et les distributions aux associés suite à la dissolution de l'entreprise, dans la mesure où la distribution est relative à des résultats. Par conséquent, les dividendes ne doivent pas être payés de manière effective, en effet les bénéfices peuvent être capitalisés ou simplement crédités en faveur de l'associé.

 

Calcul de la restitution d'impôt

La restitution d'impôt est calculée sur la base de l'impôt payé par l'entreprise sur les bénéfices inclus dans les dividendes soumis à la distribution avant la déduction du crédit relatif à l'application des mécanismes visant à éliminer la double imposition (à l'exception du FRFTC).

Paiements à des non-résidents à Malte

Certificat de dividendes

Demandes de restitution de l'impôt

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