Règles CFC
Une institution ou un établissement dont les bénéfices ne sont pas taxés ou sont exonérés d'impôt sera traité comme une entreprise étrangère contrôlée, dès lors que les conditions suivantes sont respectées :
- dans le cas d'une institution, le contribuable lui-même ou conjointement avec les entreprises associées détient une participation directe ou indirecte de plus de cinquante pour cent (50%) des droits de vote, ou détient directement ou indirectement plus de cinquante pour cent (50%) du capital ou a le droit de recevoir plus de cinquante pour cent (50%) des bénéfices de cette institution ;
- l'impôt effectif sur le revenu des personnes morales payé sur les bénéfices par l'institution ou par l'établissement stable est inférieur à la différence entre l'impôt qui aurait été exigé à l'entité ou à l'établissement stable, en vertu de la législation relative à l'impôt sur le revenu (tel que calculé selon la législation relative à l'impôt sur le revenu), et l'impôt effectif sur le revenu des personnes morales payé sur les bénéfices respectifs par l'institution ou par l'établissement stable.
Lorsqu'une institution ou un établissement stable est traité comme une entreprise étrangère contrôlée, les revenus non distribués de l'institution ou de l'établissement stable, découlant de schémas non authentiques ayant été mise en place dans le but principal d'obtenir un avantage fiscal, seront inclus dans la base imposable.
Un montage ou un ensemble de montages sur cette matière sera considéré comme non authentique, dans la mesure où l'institution ou l'établissement stable ne détiendrait pas les actifs ou n'aurait pas assumé les risques qui génèrent son revenu total ou partiel si elle n'était pas contrôlée par une entreprise au sein de laquelle les postes occupés par les collaborateurs importants, qui sont pertinents pour ces actifs et risques, sont effectués et sont déterminants pour la production du revenu de l'entreprise contrôlée. Cette mesure s'applique à condition que ladite entreprise soit le contribuable et que les fonctions des personnes importantes soient exécutées à Malte.
La règle des sociétés étrangères contrôlées ne s'applique pas dans le cas d'une institution ou d'un établissement stable :
- disposant de bénéfices comptables non supérieurs à sept cent cinquante mille euros (750 000 €) et de revenus non commerciaux non supérieurs à soixante-quinze mille euros (75 000 €) ;
- dont les bénéfices comptables ne dépassent pas 10% de ses coûts opérationnels au cours de la période d'imposition ;
Le revenu à inclure dans la base imposable du contribuable se limitera aux montants générés à travers des actifs et risques associés aux fonctions des dirigeants assumées par l'entreprise qui exerce le contrôle. L'attribution des revenus des sociétés étrangères contrôlées sera calculée selon le principe de pleine concurrence. Le revenu à inclure dans la base imposable sera calculé, de manière proportionnelle, à la participation du contribuable au sein de l'institution.
Lorsque l'institution distribue des bénéfices au contribuable, et les bénéfices distribués sont inclus dans le revenu imposable du contribuable, les sommes des revenus incluses au préalable dans la base imposable seront déduites de la base imposable au moment du calcul du montant de l'impôt dû sur les bénéfices distribués, en vue de garantir qu'il n'est pas question d'une double imposition.
