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Les dépenses excessives relatives aux prêts obtenus (le montant pour lequel les frais d'emprunts déductibles - frais liés aux intérêts dans tous les types d'endettement, autres coûts économiquement équivalents aux intérêts et frais engagés dans le cadre de l'obtention de financement - d'un contribuable en vertu du Code de l'impôt sur le revenu, sans les dispositions de cette règle, excèdent les revenus d'intérêts imposables et autres recettes économiquement équivalentes reçus par le contribuable) seront déductibles pendant la période d'imposition au cours de laquelle elles sont encourues jusqu'à trente pour cent (30%) de l'EBITDA du contribuable, au maximum.

Le contribuable pourra reporter sur des exercices ultérieurs, sans limite de temps, les dépenses excessives relatives aux prêts obtenus et, dans un délai maximum de cinq (5) ans, la capacité de déduction d'intérêts non utilisée, ne pouvant pas être déduites pendant la période d'imposition en cours.

 

Malgré la règle générale susmentionnée, le contribuable peut :

  • déduire les dépenses excessives relatives aux prêts obtenus jusqu'à trois millions d'euros (3 000 000€) ;
  • déduire en totalité les dépenses excessives relatives aux prêts obtenus, lorsque le contribuable est une institution autonome (un contribuable qui n'appartient pas à un groupe consolidé à des fins de comptabilité financière et qui ne possède pas une entreprise associée ou un établissement stable).

 

Les coûts relatifs aux prêts encourus conclus avant le 17 juin 2016 ne sont pas concernés par cette règle, mais cette exclusion ne s'étend pas à toute éventuelle modification ultérieure de ces prêts. Cette même exclusion s'applique à des coûts relatifs à des prêts encourus utilisés pour financer certains projets d'infrastructures publiques à long terme.

Une déduction intégrale des dépenses excessives relatives aux prêts obtenus est également possible lorsque le contribuable prouve que le rapport entre son capital social et le total de ses actifs est égal ou supérieur au rapport équivalent du groupe (si le contribuable est un membre d'un groupe consolidé à des fins de comptabilité financière).

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