Imposition à la sortie
Un contribuable sera soumis à un impôt sur les plus-values, calculées sur la base d'un montant égal à la valeur de marché (le montant pour lequel un actif peut être échangé, ou les obligations mutuelles peuvent être liquidées entre des acheteurs et des vendeurs intéressés indépendants dans le cadre d'une transaction directe) des actifs transférés, au moment de la sortie des actifs ; sa valeur étant déduite, à des fins fiscales, dans l'un des cas suivants :
- un contribuable transfert des actifs de son siège à Malte vers son établissement stable dans un autre État membre de l'UE ou dans un pays tiers, dans la mesure où Malte n'a plus le droit de taxer des plus-values issues du transfert de ces actifs en raison de leur sortie / transfert ;
- un contribuable transfert des actifs de son établissement stable à Malte vers son siège ou vers un autre établissement stable dans un autre État membre de l'UE ou dans un pays tiers, dans la mesure où Malte n'a plus le droit de taxer des plus-values issues du transfert de ces actifs en raison de leur sortie / transfert ;
- un contribuable transfert sa résidence fiscale de Malte vers un autre État membre de l'UE ou dans un pays tiers, excepté en ce qui concerne les actifs qui demeurent effectivement associés à un établissement stable à Malte ;
- un contribuable transfert l'activité réalisée par son établissement stable à Malte vers un autre État membre de l'UE ou un pays tiers, dans la mesure où Malte n'a plus le droit de taxer des plus-values issues du transfert de ces actifs en raison de leur sortie / transfert.
Toutefois, un contribuable peut différer le paiement d'un impôt de sortie du pays, moyennant le paiement d'échéances au cours de cinq (5) ans, dans l'un des cas suivants :
- un contribuable transfert des actifs de son siège à Malte vers son établissement stable dans un autre État membre de l'UE ou dans un pays tiers, faisant partie de l'Accord sur l'Espace économique européen (Accord EEE) ;
- un contribuable transfert des actifs de son établissement stable à Malte vers son siège ou un autre établissement stable dans un autre État membre de l'UE ou dans un pays tiers, faisant partie de l'Accord EEE ;
- un contribuable transfert sa résidence fiscale de Malte vers un autre État membre de l'UE ou dans un pays tiers, faisant partie de l'Accord EEE ;
- un contribuable transfert l'activité exercée par son établissement stable à Malte vers un autre État membre de l'UE ou dans un pays tiers, faisant partie de l'Accord EEE.
Le report du paiement sera immédiatement interrompu et la dette fiscale sera exigée dans les cas suivants :
- les actifs transférés ou l'activité exercée par l'établissement stable du contribuable sont vendus ou aliénés de toute autre manière ;
- les actifs transférés sont ultérieurement transférés vers un pays tiers ;
- la résidence fiscale du contribuable ou l'activité exercée par son établissement stable est ultérieurement transférée vers un pays tiers ;
- le contribuable se déclare en faillite ou en cours de liquidation ;
- le contribuable n'a pas rempli ses obligations relatives au paiement des échéances et n'a pas réglé sa situation dans un délai raisonnable, qui ne devra pas dépasser les douze (12) mois :
Des intérêts seront exigés dès lors qu'un contribuable diffère le paiement en conformité avec cette règle.
Lorsque les actifs, la résidence fiscale et l'activité exercée par un établissement stable sont transférés vers Malte à partir d'un autre État membre de l'UE, la valeur initiale des actifs en question à des fins fiscales à Malte sera celle stipulée par cet autre État membre de l'UE, sauf si le Commissaire détermine, à travers une vérification et évaluation effectuées selon les dispositions de la loi relative à l'administration de l'impôt sur le revenu, que cette valeur ne reflète pas la valeur de marché. Aux fins de la détermination susmentionnée, le Commissaire fera appel à une personne indépendante, spécialiste en la matière.
