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Clause générale anti-abus (GAAR)

À des fins de calcul de l'obligation fiscale, en conformité avec la législation relative à l'impôt sur le revenu, un montage ou ensemble de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité du droit fiscal applicable, ne prenne pas en compte, de manière effective, l'ensemble des faits et circonstances pertinents, sera ignoré. Un accord peut comprendre plusieurs étapes ou parties.

Un montage ou ensemble de montages sera considéré comme non authentique s’il n’est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique.

Lorsque les montages ou ensembles de montages sont ignorés en vertu de cette règle, l'obligation fiscale sera calculée sur la base des dispositions de la législation relative à l'impôt sur le revenu.

Limites à la déductibilité des intérêts

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Règles CFC

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Imposition à la sortie

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