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Chaque contribuable doit faire le calcul de sa propre imposition dans la déclaration de revenus, sauf dans le cas des contribuables à qui le Commissaire de la Recette (Commissioner for Revenue) concède une exception, par écrit, à cette fin.

Si le contribuable ne présente aucune déclaration de revenus, le Commissaire de la Recette pourra déterminer sa charge fiscale sur la base d'une estimation. Cette évaluation sera automatiquement annulée si le contribuable présente ultérieurement une déclaration de revenus comprenant son auto-évaluation.

En règle générale, quelques semaines après le dépôt de sa déclaration de revenus annuelle, le contribuable reçoit une déclaration indiquant le montant de l'impôt à payer, conformément à sa propre auto-évaluation. Si le Commissaire de la Recette n'est pas d'accord avec l'auto-évaluation du contribuable, il pourra émettre une évaluation des revenus. Ces évaluations pourront être émises, au plus tard, cinq ans après la fin de l'année à laquelle se rapporte la déclaration, sauf si l'auto-évaluation initialement établie par le contribuable n'a pas présenté tous les faits matériels ou contient des informations erronées ou mensongères. Dans ce cas, l'évaluation des revenus pourra être présentée à tout moment.

S'il souhaite apporter des modifications à son auto-évaluation, le contribuable pourra présenter une déclaration de remplacement, à condition qu'il n'ait pas encore reçu une évaluation des revenus.

Si les modifications apportées à l'auto-évaluation déjà présentée impliquent une réduction du montant de l'impôt à payer au cours de l'année en question, le contribuable devra présenter ces modifications, au plus tard, 5 ans après la fin de l'année en question.

Si les modifications concernent une demande d'élimination de la double imposition, celles-ci devront être présentées, au plus tard, deux ans après la fin de l'année à laquelle se rapporte la demande.

 

Objections et recours

Si un contribuable n'est pas d'accord avec l'évaluation des revenus qui lui est adressée, il pourra soumettre une note d'objection à condition d'avoir remis la déclaration de revenus respective et payé l'impôt qui n'est pas remis en question. Le Commissaire pourra accepter l'objection ou parvenir à un accord avec le contribuable. Dans le cas contraire, il émettra une note de refus.

Dans de telles circonstances, le contribuable pourra introduire un recours devant le tribunal administratif, au plus tard, 30 jours après la date de réception de la note de refus. Le tribunal administratif est l'organe indépendant créé spécialement pour traiter ces questions.

La décision du tribunal administratif pourra faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel, mais uniquement en ce qui concerne les questions de droit.

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