Demandes de restitution de l'impôt | NEWCO

En vertu de l'art. 48 (4) du Code de l'impôt sur le revenu (ITMA - Income Tax Management Act), les actionnaires qui souhaitent demander la restitution d'une partie de l'impôt versé par l'entreprise sur les bénéfices distribués devront remplir certaines conditions administratives, et notamment leur enregistrement en tant qu'actionnaires de l'entreprise qui distribue les bénéfices.

À cette fin, l'entreprise qui distribuera les dividendes donnant lieu à la demande de restitution de la part de l'actionnaire devra remplir un formulaire d'enregistrement de l'actionnaire, lequel doit être accompagné des documents de support adéquats et est remis une seule fois aux autorités fiscales, sauf en cas de transfert d'actions ou altération de la structure de capital de l'entreprise.

Si l'actionnaire est une entreprise, doté de participations directes ou indirectes dans une entreprise immatriculée à Malte, disposant d'actions émises par lui ou en son nom et cotées à une bourse des valeurs, il devra non seulement remettre le formulaire d'enregistrement de l'actionnaire, mais aussi un formulaire de notification.

Le formulaire d'enregistrement de l'actionnaire doit être remis à la première de deux dates : lorsque le premier paiement d'impôt est dû ou lorsque le premier paiement d'impôt est effectué par l'entreprise qui distribue les bénéfices, en ce qui concerne l'année d'évaluation au cours de laquelle les bénéfices seront distribués et la demande de restitution sera présentée.

La demande de restitution ne peut être déposée qu'une fois que les bénéfices ont été distribués.

Dans la pratique, la procédure de restitution d'impôt fonctionne de la manière suivante :

L'entreprise élabore ses comptes annuels (par exemple, pour l'exercice clos le 31 décembre de l'année x) et procède à leur audit ;
Au terme de l'audit, le montant de l'impôt à payer est déterminé et la déclaration de revenus de l'entreprise est élaborée en conformité ;
La déclaration de revenus devra être déposée (relative à l'exercice qui se termine le 31 décembre de l'année x) :
- Présentation sur papier ou manuelle, jusqu'au 30 septembre de l'année x+1
- Présentation électronique, jusqu'au 28 novembre de l'année x+1
La déclaration de revenus est soumise à l'autorité fiscale et le paiement de l'impôt est effectué (si les bénéfices ont été distribués avant cette date). L'impôt doit être payé dans la même devise que le capital social de l'entreprise, qui est également la devise avec laquelle l'entreprise prépare et présente sa déclaration de revenus auditée ;
Les dates de référence pour le paiement de l'impôt sont les suivantes (exemple relatif à l'exercice de l'année x) :
- Si des dividendes sont distribués (par exemple, le 31 décembre de l'année x) avant la date du dépôt de la déclaration de revenus (à savoir, le 30 septembre de l'année x+1), la date de référence pour le paiement de l'impôt sera la date de dépôt de la déclaration de revenus (à savoir, le 30 septembre de l'année x+1).
- Si des dividendes sont distribués après la date du dépôt de la déclaration de revenus (à savoir, le 30 septembre de l'année x+1), mais avant la fin du délai de 18 mois après la clôture de l'exercice (à savoir, le 30 juin de l'année x+2) – délai maximum pour le paiement de l'impôt –, la date de référence pour le paiement de l'impôt est le 14 du mois qui suit celui au cours duquel le dividende est distribué (par exemple, si les dividendes ont été distribués le 31 octobre de l'année x+1, la date de paiement de l'impôt est le 14 novembre de l'année x+1) ;
- Si les dividendes ne sont pas distribués, le paiement de l'impôt devra être effectué jusqu'au 30 juin de l'année x+2 (18 mois après le terme de l'exercice) ;
Le formulaire de demande de restitution d'impôt est élaboré et soumis à l'autorité fiscale.

L'autorité fiscale revoit la déclaration de revenus de l'entreprise et la demande de restitution de l'impôt soumises. Si l'autorité fiscale estime que tout est en ordre, la restitution de l'impôt est émise. La restitution de l'impôt est également payée dans la même devise, ce qui élimine par conséquent tout risque de change. En vertu de la législation en vigueur, la restitution de l'impôt devra être payée par l'Inland Revenue Department dans un délai de 14 jours après la date à laquelle l'autorité fiscale a traité la demande et l'impôt a été payé.