FR
PT EN ES

Les institutions établies à Malte à des fins de TVA sont tenues de s'immatriculer dans un délai de 30 jours après la date de réalisation d'une opération soumise à Malte ou exonérée bénéficiant d'une déduction à Malte. Les institutions établies à l'étranger sont tenues de s'immatriculer si elles réalisent des transactions soumises au paiement de la TVA.

À partir du mois de janvier 2010, les assujettis qui ne sont pas immatriculés à des fins de TVA à Malte et qui fournissent des services sur le territoire d'un autre État membre dont l'impôt est à la charge exclusive du récepteur de ces services, sont également tenus de s'immatriculer à des fins de TVA, au plus tard, 30 jours après la date de la prestation de ces services.

Dans le cas où ils sont les récepteurs de services fournis par des institutions étrangères et que ces services sont soumis à la TVA à Malte, ils devront s'immatriculer, au plus tard, à la date où ces services leur sont fournis.

Les institutions qui réalisent des acquisitions intracommunautaires de montants supérieurs à 10 000 € par an, ainsi que les institutions non établies à Malte qui effectuent des ventes à distance vers Malte pour des montants supérieurs à 35 000 € par an, sont également tenues de s'immatriculer à des fins de TVA.

Toute institution immatriculée à des fins de TVA devra déposer une déclaration de TVA pour chaque période fiscale, au plus tard, le 15 du deuxième mois qui suit le mois au cours duquel se termine la période fiscale.

En règle générale, chaque période fiscale consiste en une période de trois mois calendaires débutant le premier jour du mois qui suit le terme de la période fiscale antérieure. La première période fiscale commence à la date à laquelle l'institution s'est immatriculée à des fins de TVA.

Les déclarations de TVA doivent être remplies et déposées auprès de l'autorité fiscale, y compris dans le cas des entreprises sans activité.

Comment pouvons-nous vous aider ?

NEWCO est une entreprise de services professionnels spécialisée dans l’opérationnalisation d’investissement étranger au Portugal et à Malte. Avec 30 ans d'expérience, nous sommes votre guichet unique pour les services d'investissement et de relocalisation au Portugal ou à Malte.

Contactez-nous