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Année fiscale

L'année fiscale coïncide avec l'année civile. Elle peut, toutefois, être modifiée sur demande présentée auprès du Registre du commerce.

 

Déclarations de revenus

Les déclarations fiscales devront être déposées par les entreprises, au plus tard :

  • 9 mois après le terme de la période comptable ;
  • jusqu'au 31 mars de l'année qui succède au terme de la période comptable.

Si ce délai coïncide avec un jour férié, la date limite est prorogée au jour ouvrable suivant. L'administration fiscale tend à concéder des extensions de délai pour les déclarations déposées en ligne – cette possibilité devra être vérifiée chaque année.

Exemples de délais de dépôt des déclarations de revenus :

Fin de la période Date de dépôt de la déclaration Extension concédée dans le cadre des déclarations déposées en ligne en 2019
31 décembre 2018 30 septembre 2019 28 novembre 2019
25 novembre 2018 31 août 2019 31 octobre 2019
31 janvier 2018 31 de mars2019 31 mai 2019
31 mars 2018 31 mars 2019 31 mai 2019
30 juin 2018 31 mars 2019 31 mai 2019

 

Déclaration de la TVA

En règle générale, les institutions immatriculées à des fins de TVA devront déposer une déclaration trimestrielle. La date limite de dépôt de la déclaration de la TVA est le 15 du deuxième mois qui suit la fin du trimestre auquel elle se rapporte.

Les déclarations de TVA doivent être remplies et déposées auprès de l'autorité fiscale, y compris dans le cas des entreprises sans activité.

 

Acomptes d'impôt sur les sociétés

Les entreprises et les travailleurs indépendants doivent verser des acomptes jusqu'au 30 avril, 31 août et 21 décembre.

Exemple d'acomptes d'impôt sur les sociétés relatifs à l'année 2018 :

Période comptable Acomptes
01/01/19 - 31/12/19 Avril (20%) – Août (30%) – Décembre (50%)
01/04/18 – 31/03/19 Avril (20%) – Août (30%) – Décembre (50%)
01/07/18 – 30/06/19 Août (20%) – Décembre (30%) – Avril (50%)
01/10/18 – 30/09/19 Décembre (20%) – Avril (30%) – Août (50%)

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