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La législation maltaise prévoit des dispositions et des règles qui impliquent le paiement d'impôt l'année au cours de laquelle le revenu imposable est généré. Par conséquent, les entreprises et les travailleurs indépendants doivent verser des acomptes jusqu'au 30 avril, 31 août et 21 décembre.

L'impôt qui n'est pas versé en vertu de ce système devra être payé à la date de la déclaration de revenus. Le paiement tardif de l'impôt est soumis à une pénalité de 0,75% par mois de retard.

Le montant de l'acompte dû chaque année correspond au montant de l'impôt déterminé dans l'auto-évaluation qui devra être remise avant le début de l'année civile au cours de laquelle la première échéance de l'acompte est due.

20% du montant de l'impôt dû devra être payé lors du premier versement de l'acompte, 30% lors du deuxième versement et les 50% restants devront être versés lors de la troisième et dernière échéance.

Le montant de l'acompte effectué sera crédité sur le montant de l'impôt total à verser par le contribuable.

Le Commissaire de la Recette interne est en droit d'augmenter le montant de l'acompte dû. Par ailleurs, le contribuable est en droit de réduire le montant de l'acompte ; il devra pour cela remplir et présenter le formulaire respectif. Il sera, toutefois, soumis à un impôt supplémentaire s'il s'avère que cette réduction n'était pas justifiée.

 

Exceptions

En règle générale, tout impôt dû devra être payé en vertu du système d'acompte ou, en cas d'excédent, à la date de la déclaration de revenus. Il existe, néanmoins, quelques exceptions à la règle :

  • Bénéfices affectés au compte de revenus étrangers (FIA – Foreign income account) : dans ce cas, l'impôt devra être payé dans un délai de 18 mois après le terme de la période comptable au cours de laquelle les bénéfices ont été générés ou lorsque ces bénéfices sont distribués (selon ce qui se produira en premier) ;
  • Bénéfices d'entreprises jouissant d'une exonération du droit de timbre en vertu de l'article 47(3)(e) de la Loi de l'impôt sur les documents et transferts (Duty on Documents and Transfers Act) :dans ce cas, l'impôt est versé à la date de la déclaration de revenus, si les bénéfices sont distribués avant cette date ou, dans le cas contraire, à la première de l'une de ces deux dates :
    • dans un délai de 18 mois après le terme de la période comptable au cours de laquelle les bénéfices ont été générés ;
    • 14 jours après la fin du mois au cours duquel ces bénéfices ont été distribués.

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