Paiements à des non-résidents à Malte
Les entités non-résidentes pourront bénéficier d'exonérations de prélèvement à la source ou d'un quelconque autre impôt sur les dividendes, intérêts, redevances, plus-values, polices d'assurance à long terme et autres revenus d'investissement. Dans tous les cas, les paiements à des non-résidents de revenus imposables à Malte sont soumis à un taux de prélèvement à la source de 35% s'il s'agit d'une entreprise non-résidente, ou de 25% dans les autres cas.
La charge du prélèvement à la source incombe à l'institution qui verse le revenu.
Si l'institution qui verse le revenu n'est pas en mesure de déterminer si le revenu est soumis ou non à impôt à Malte, elle pourra demander au Commissaire de la Recette de le déterminer et ce dernier pourra autoriser un taux de prélèvement réduit ou nul.
Le montant à déduire devra être versé au Commissaire de la Recette dans un délai de 30 jours. Tout manquement à cette règle implique de lourdes amendes, y compris l'obligation de payer le montant de l'impôt non déduit, majoré du double dudit montant.
L'impôt prélevé n'est pas définitif et tout impôt dû par la personne non-résidente devra être payé à la date de la déclaration de revenus.
Si la personne non-résidente déclare le revenu dans une déclaration de revenus, l'impôt prélevé sera concédé en tant que crédit et tout crédit excédentaire pourra être remboursé.
