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Lorsqu'une entreprise résidente à Malte verse un dividende, elle est tenue d'émettre un certificat de dividendes à ses actionnaires. Ce certificat doit comprendre :

  • le montant imposable brut des bénéfices distribués ;
  • le compte fiscal à partir duquel ce dividende a été versé ;
  • le total de l'impôt dû par l'entreprise sur les dividendes distribués, en décomposant :
    • l'impôt dû à Malte après l'élimination de la double imposition ;
    • l'impôt étranger auquel se réfère l'élimination de la double imposition, le cas échéant ;
  • le montant net du dividende versé ;
  • lorsque l'élimination de la double imposition sur les bénéfices distribués a été demandée, l'indication du taux effectif de l'impôt à Malte ;
  • l'impôt retenu à la source, le cas échéant ;
  • une analyse des bénéfices qui correspondent au paiement du dividende, y compris l'indication de l'année au cours de laquelle ces bénéfices ont généré une imposition.

Le certificat de dividendes ne doit pas être remis au moment du paiement des dividendes relatifs aux bénéfices générés lors de la période comptable au cours de laquelle les dividendes sont payés, mais devra être remis dès que possible après la fin de la période comptable au cours de laquelle les dividendes sont payés. Dans tous les cas, le certificat devra être remis, au plus tard, à la date de dépôt des déclarations de l'année correspondante à ladite période comptable.

 

Distribution anticipée des dividendes

Il est possible de procéder à des distributions anticipées de dividendes ou de faire des paiements anticipés des bénéfices obtenus par une entreprise maltaise.

Toutefois, les directeurs et les administrateurs sont tenus de s'assurer que cette distribution découle de bénéfices distribuables et que des fonds suffisants pour faire face aux dépenses, impôts et autres obligations subsistent.

À la fin de l'année, en cas de distribution excessive des bénéfices anticipés, les directeurs et les administrateurs sont tenus d'obtenir de la part des associés le montant en excès leur ayant été distribué. Si les associés sont d'accord, les montants en excès pourront être considérés comme des prêts en leur faveur.

 

Comptes fiscaux

Système de restitution d'impôt

Impôt sur le revenu

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