Décisions anticipées à Malte
La sécurité et la certitude sont des aspects fondamentaux à prendre en compte au moment de structurer des investissements internationaux. Afin de répondre aux besoins des investisseurs, il est possible de demander aux autorités fiscales de Malte des informations préalables contraignantes (advance tax ruling) valables pendant 5 ans et pouvant être renouvelées pour une période de 5 ans supplémentaire.
Si la législation fait l'objet de modifications pendant la durée d'un advance tax ruling, celui-ci demeure valable pendant 2 ans à compter de ladite modification législative.
Les autorités fiscales sont également disponibles pour émettre des opinions fiscales informelles.
