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En vertu de la législation fiscale maltaise, une entreprise immatriculée à Malte est tenue de distribuer ses bénéfices distribuables sur 5 comptes fiscaux différents, en fonction de la nature et de la source des revenus respectifs :

 

Final Tax Account (FTA)

Sont affectés à ce compte les bénéfices exonérés d'impôt (et dont l'exonération demeure au niveau de l'associé après la répartition) et les bénéfices soumis au prélèvement à la source à titre définitif.

 

Immovable Property Account (IPA)

Sont affectés à ce compte les bénéfices découlant, directement ou indirectement, des biens immobiliers situés à Malte.

 

Foreign Income account (FIA)

Sont affectés au compte FIA les bénéfices découlant d'investissements en dehors de Malte, tels que les dividendes, les intérêts, les loyers, les redevances et autres revenus perçus à partir d'investissements situés en dehors de Malte. Les bénéfices d'établissements stables situés en dehors de Malte ou les dividendes reçus du compte FIA d'une autre entreprise immatriculée à Malte doivent également être affectés à ce compte.

 

Maltese Tax Account (MTA)

Sont affectés au compte MTA les bénéfices imposables à Malte n'ayant pas été affectés aux comptes FTA, IPA ou FIA.
Sont inclus dans ce compte les bénéfices imposables de commerce qui ne sont pas attribuables à un établissement stable en dehors de Malte, d'autres revenus de commerce ou immobiliers obtenus à Malte, ainsi que les dividendes reçus du compte MTA d'une autre entreprise immatriculée à Malte.

 

Untaxed Account (UA)

Il s'agit du compte sur lequel est affecté la différence entre le total du bénéfice distribuable et la somme des bénéfices affectés aux quatre autres comptes, à savoir la différence entre le bénéfice comptable et le bénéfice imposable.
UA= bénéfices distribuables – FTA – IPA – FIA – MTA

La distribution des bénéfices sur les différents comptes doit être effectuée dans l'ordre présenté ci-dessus.

Ces comptes ne font pas partie du plan de comptabilité de l'entreprise, il s'agit d'un système différent, pertinent à des fins fiscales. Ces comptes détermineront le traitement fiscal des dividendes au niveau des associés.

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