Succursale
Une société constituée en dehors de Malte qui souhaite y exercer une activité devra établir une représentation permanente ou une succursale (Branch).
L'immatriculation d'une succursale implique l'indication d'un représentant local, qui devra être une personne physique résidente à Malte.
L'établissement, le changement ou la fermeture d'une succursale à Malte, la concession ou la cessation de pouvoirs des représentants de la succursale, ainsi que le dépôt de déclarations financières, font l'objet d'un enregistrement dans un délai d'un mois après la date de ladite situation.
L'enregistrement de la représentation permanente d'entreprises non-résidentes à Malte est effectué à travers le remplissage d'un formulaire approprié devant être remis au greffe du tribunal de commerce, accompagné de tous les documents de support relatifs à la société et à son représentant local, à savoir :
- une copie authentifiée de l'acte de constitution de l'entreprise (traduit en anglais ou en maltais, lorsque le document original n'est pas rédigé dans l'une de ces langues) ;
- une indication détaillée des administrateurs et du secrétaire de l'entreprise, le cas échéant ;
- une déclaration contenant les éléments suivants :
- dénomination de la succursale à Malte, lorsqu'elle est différente de la dénomination de l'entreprise étrangère ;
- adresse de la succursale ou local de l'activité ;
- les activités à développer par la succursale ;
- les noms et adresses de la ou des personne(s) physique(s) résidente(s) à Malte autorisée(s) à représenter l'entreprise ;
- le cadre des compétences et responsabilités de ce(s) représentant(s) ;
- une déclaration contenant la forme juridique de l'entreprise étrangère, son numéro d'immatriculation et les informations concernant ladite immatriculation ;
La succursale devra respecter, autant que possible, les mêmes règles que celles applicables aux autres entreprises maltaises en ce qui concerne ses déclarations financières.
